Future succession, protection de ma fille handicapée
tineroca
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Modifié par doris33 le 19/12/2014 à 10:30
tineroca Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 22:49
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condorcet
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19 déc. 2014 à 13:27
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comment proteger les interets de ma fille
Il est possible de lui assurer une protection matérielle aux termes d'un testament lui léguant la totalité de vos biens uniquement en usufruit, ce qui lui permettrait de conserver les revenus du patrimoine successoral.
j'aimerai savoir si je peu confier la gerance a un notaire
Il n'est pas dans la fonction d'un notaire d'assumer ce type de tâche mais plutôt à un particulier ou à un organisme tutélaire habilité (association) compétent dans la gestion des biens et personnes.
si oui comment s'y prendre pour avoir l'esprit rassure?
Par testament léguer à cette enfant vos biens en usufruit et désigner une personne de votre choix pour assumer la fonction de gestionnaire dont l'enfant aura besoin jusqu'à la fin de ses jours.
Cette personne pouvant refuser cette charge vous pouvez laisser le soin à l'autorité judiciaire (juge des tutelles) de désigner une association tutélaire.
Il est possible de lui assurer une protection matérielle aux termes d'un testament lui léguant la totalité de vos biens uniquement en usufruit, ce qui lui permettrait de conserver les revenus du patrimoine successoral.
j'aimerai savoir si je peu confier la gerance a un notaire
Il n'est pas dans la fonction d'un notaire d'assumer ce type de tâche mais plutôt à un particulier ou à un organisme tutélaire habilité (association) compétent dans la gestion des biens et personnes.
si oui comment s'y prendre pour avoir l'esprit rassure?
Par testament léguer à cette enfant vos biens en usufruit et désigner une personne de votre choix pour assumer la fonction de gestionnaire dont l'enfant aura besoin jusqu'à la fin de ses jours.
Cette personne pouvant refuser cette charge vous pouvez laisser le soin à l'autorité judiciaire (juge des tutelles) de désigner une association tutélaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2014 à 22:49