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Cession de part d'indivision à titre gratuit

gaschet Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - Modifié le 21 mars 2018 à 17:45
 Neo1667 - 15 août 2019 à 00:13
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 déc. 2014 à 10:08
Bonjour. La cession à titre gratuit de votre part constitue une donation.Aucun lien de parenté n'existant entre vous, cette donation sera taxée à 60%.
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gaschet
18 déc. 2014 à 10:14
Merci de votre réponse, est il envisageable de procéder à une vente avec un prix minimum, ce qui réduirait les couts de transmission
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Gasc > gaschet
18 déc. 2014 à 10:30
Bonjour. Oui, c'est possible.
Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.
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