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Cession de part d'indivision à titre gratuit

Maison
gaschet
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 Neo1667 - 15 août 2019 à 00:13
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 déc. 2014 à 10:08
Bonjour. La cession à titre gratuit de votre part constitue une donation.Aucun lien de parenté n'existant entre vous, cette donation sera taxée à 60%.
13
gaschet
18 déc. 2014 à 10:14
Merci de votre réponse, est il envisageable de procéder à une vente avec un prix minimum, ce qui réduirait les couts de transmission
0
Gasc > gaschet
18 déc. 2014 à 10:30
Bonjour. Oui, c'est possible.
Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.
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gaschet
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 > Gasc
18 déc. 2014 à 18:01
Merci. Je n'ai donc pas de moyen de transmettre ma part de la maison à moindre frais. dommage.
Je salut la promptitude de vos réponses.
Cordialement,
M. Gaschet
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doris33
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18 déc. 2014 à 18:03
Bonjour,

vous parlez de votre concubine, vous souhaitez lui faire profiter d'une part de vos biens, pourquoi ne pas vous pacser, vous bénéficierez de frais amoindris!

Cordialement
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gaschet
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 > doris33
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18 déc. 2014 à 19:02
le pacs n' est pas envisagé, en fait la situation est un peu compliquée mais j'aurais quand meme voulu lui céder ma part de la maison, avant une éventuelle séparation.
0

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