Cession de part d'indivision à titre gratuit
gaschet
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Neo1667 -
Neo1667 -
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.