Cession de part d'indivision à titre gratuit

gaschet -  
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. La cession à titre gratuit de votre part constitue une donation.Aucun lien de parenté n'existant entre vous, cette donation sera taxée à 60%.
    1. gaschet
      Merci de votre réponse, est il envisageable de procéder à une vente avec un prix minimum, ce qui réduirait les couts de transmission
    2. Gasc
      @gaschetBonjour. Oui, c'est possible.
      Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
      Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.
    3. gaschet Auteur
      @GascMerci. Je n'ai donc pas de moyen de transmettre ma part de la maison à moindre frais. dommage.
      Je salut la promptitude de vos réponses.
      Cordialement,
      M. Gaschet
    4. doris33 Contributeur
      Bonjour,

      vous parlez de votre concubine, vous souhaitez lui faire profiter d'une part de vos biens, pourquoi ne pas vous pacser, vous bénéficierez de frais amoindris!

      Cordialement
    5. gaschet Auteur
      @doris33le pacs n' est pas envisagé, en fait la situation est un peu compliquée mais j'aurais quand meme voulu lui céder ma part de la maison, avant une éventuelle séparation.

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