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Cession de part d'indivision à titre gratuit

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mercredi 17 décembre 2014
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Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet
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1 réponse

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Merci
Bonjour. La cession à titre gratuit de votre part constitue une donation.Aucun lien de parenté n'existant entre vous, cette donation sera taxée à 60%.
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> gaschet -
Bonjour. Oui, c'est possible.
Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.
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gaschet
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mercredi 17 décembre 2014
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18 décembre 2014
 > Gasc -
Merci. Je n'ai donc pas de moyen de transmettre ma part de la maison à moindre frais. dommage.
Je salut la promptitude de vos réponses.
Cordialement,
M. Gaschet
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doris33
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15 août 2019
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Bonjour,

vous parlez de votre concubine, vous souhaitez lui faire profiter d'une part de vos biens, pourquoi ne pas vous pacser, vous bénéficierez de frais amoindris!

Cordialement
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gaschet
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 > doris33
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15 août 2019
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le pacs n' est pas envisagé, en fait la situation est un peu compliquée mais j'aurais quand meme voulu lui céder ma part de la maison, avant une éventuelle séparation.
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Bonjour, je suis dans la même situation que vous, aussi j’aurai aimé savoir comment avez vous résolu outre problème. Merci
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