Cession de part d'indivision à titre gratuit

gaschet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Neo1667 -
Bonjour, comme expliqué dans le titre, j'aimerais savoir comment cèder à titre gracieux ma part d'une maison achetée en indivision avec ma concubine à celle ci, et quels seront les frais à prévoir.
En l'attente de votre réponse,
M; Gaschet

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. La cession à titre gratuit de votre part constitue une donation.Aucun lien de parenté n'existant entre vous, cette donation sera taxée à 60%.
    14
    1. gaschet
       
      Merci de votre réponse, est il envisageable de procéder à une vente avec un prix minimum, ce qui réduirait les couts de transmission
      0
    2. Gasc > gaschet
       
      Bonjour. Oui, c'est possible.
      Mais attention au contrôle fiscal: si vous sous-estimez la valeur du bien , il y aura redressement.
      Si votre concubine ne fait pas un emprunt pour payer le prix de vente, la vente sera requalifiée en donation déguisée.Même risque si le paiement n'est pas effectif.
      0

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