Achat maison avant mariage et héritage en cas de décès

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Beajess42 Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre - 18 déc. 2014 à 10:38

Bonjour,

Je vais acquérir un bien immobilier dans 1 mois et je ne vais pouvoir me marier que dans 3 mois.

En cas de décès, je souhaite que ma conjointe hérite de l'intégralité des biens communs acquis avant et après le mariage.
Quel régime matrimonial répond précisément à mon besoin ? La mise en place d'un testament est-il nécessaire ?

Avec mes remerciements pour l'intérêt que vous porterez à mes interrogations.
Cordialement.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gasc

Bonjour. Quel que soit le régime matrimonial que vous choisissiez, il faut faire un contrat de mariage.
consultez un notaire de votre choix, qui vous proposera un contrat adapté en fonction de vos souhaits et vos situations et vous précisera le régime à choisir.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

Quel régime matrimonial répond précisément à mon besoin ?
Si vous ne projetez pas de procréer, il existe un régime matrimonial très simple qui est celui de la "communauté universelle", aux termes duquel les biens composant le patrimoine communautaire reviennent au conjoint survivant sous réserve d'en prévoir une clause 'd'attribution intégrale" à son profit.
Ce régime présente avantage et inconvénient :
-il permet d'assurer complètement la transition des biens de communauté au profit du conjoint survivant du seul fait des termes de la convention matrimoniale et sans le support d'un testament. Le conjoint survivant ne sera pas redevable des droits de succession, exonération automatique existant actuellement mais que depuis 2006. Le législateur a toujours la possibilité de revenir sur sa décision et de le soumettre au paiement des droits de succession. La désinvolture du législateur contemporain est connue sans qu'il y ai lieu de commenter abondamment.
Quelles que soient les dispositions législatives susceptibles d'intervenir dans le futur, le contrat de mariage restera et ce qu'il est.
-les inconvénients seraient :
-qu'il exclut les héritiers de la succession du premier mourant et que ce sont ceux du survivant qui hériteront des ces biens communs à son décès;
-qu'un contrat de mariage, étant le résultat d'une décision consensuelle, ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul des 2 époux, alors qu'il est toujours possible de révoquer un testament ou une donation au dernier vivant si les circonstances l'exigent.

En tout état de cause, consultez un notaire avant de vous marier.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

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