Bien immobilier acquis par héritage et pacs

Teye1802 - 17 déc. 2014 à 21:41
 Utilisateur anonyme - 17 déc. 2014 à 22:19
Bonjour,
Mon ami a hérité d'un appartement de sa mère décédée en 2010. En 2012 nous nous sommes pacses. Mon ami a décidé de vendre son bien qui fait actuellement l'objet d'un compromis de vente. Or, on demande ma signature sur le contrat de vente. Est ce normal ? Merci de votre réponse.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
17 déc. 2014 à 22:19
Bonjour,

Si c'est votre résidence familiale, il ne peut la vendre sans votre accord.

Cdlt
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