A voir également:
- Bien immobilier acquis par héritage et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
17 déc. 2014 à 22:19
17 déc. 2014 à 22:19
Bonjour,
Si c'est votre résidence familiale, il ne peut la vendre sans votre accord.
Cdlt
Si c'est votre résidence familiale, il ne peut la vendre sans votre accord.
Cdlt