huissier

Question

j ai ete condanne a payer l hor d une audience en 2010 l huissier est ven a la maison j ai trouver un accord avec lui ou je donne 100 e par mois j ai pu honorer le versement en novembre mais je fait deux versement en descembre et ce matin j ai eu la joi de decouvrir dans mon courrier une lettre de l huissier ( simple lettre) dernier avertissement avant saisie vente
ayant un plan de surrendettement actif enncore 4 ans le loyer edf l eau les assurance voiture cantine ecole pour 2 enfant la bouffe 
est ce que quelqu un aurais une idee sur les recour que je peut avoir 
en vous remerciant

Ptifiloum · Accepted Answer

Cher Monsieur,

Un huissier n'envoie un courrier simple que pour transmettre un acte communiqué par voie de signification sans avoir pu toucher la personne (cf. article 658 du code de procédure civile).

Lorsque l'adresse est inconnue, et que le destinataire de l'acte est introuvable, il envoie un recommandé (article 659 du même code).

Pour les notifications simple, l'envoie est nécessairement fait en recommandé AR, lorsqu'il est expédié par voie postale (articles 665 et suivants du même code).

Ce n'est pas le cas d'un dernier avis avant saisie qui relève du recouvrement de créance amiable et n'est pas du monopole de l'huissier de justice, de nombreuses entreprises font ce type d'opération de recouvrement pour des grands comptes et sont rémunérées par le seul créancier sauf lorsqu'ils agissent sur le fondement d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié etc.)

Dans cette hypothèse, ce sont les articles L124-1 et R 124-1 à 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution qui s'appliquent).

Quoi qu'il en soit, et à défaut de commandement régulièrement signifié par voie d'huissier (ce qui suppose un déplacement), il n'existe aucun risque, l'organisme de recouvrement ne pouvant pas procéder en tant que tel à une saisie, qui ressort du domaine d'intervention exclusif de l'huissier en tant que profession règlementée.

L'envoie d'un simple courrier ne permettant jamais de s'assurer de manière incontestable que le destinataire l'ai bien effectivement reçu ce qui est le point de départ des délais de contestation qui sont toujours ouverts en quelque matière que ce soit.

Bref, ce courrier ou rien c'est à peu de chose près la même chose.

D'autant que lorsqu'un accord même tacite existe, l'accord de l'huissier instrumentaire engage nécessairement le mandant (le créancier) conformément aux dispositions de l'article 1998 du Code civil, et dans l'hypothèse ou l'huissier es qualité aurait agit hors mandat, ce dernier reste tenu à l'égard de celui qui à transiger de bonne foi des conséquences dommageables qui seraient éventuellement encourue.

Bref en l'espèce, il s'agit ni plus ni moins que d'une activité annexe de l'huissier, qui ressort probablement d'une erreur.

Ptifiloum · Answer

Bonjour,

S'agissant d'une lettre simple, même sous en-tête d'huissier, ce dernier n'agit pas comme huissier mais comme organisme de recouvrement amiable, ce qui n'a aucune valeur légale, tant qu'il ne s'agit pas d'un recommandé, ni d'un commandement signifié par huissier, vous n'avez rien à craindre.

D'autant que vous disposez d'un accord de règlement échelonné, ce qui vous protège d'action de saisie tant que vous honorez vos engagement.

Cependant vous pouvez toujours joindre l'huissier par téléphone pour l'informer de cette situation parfaitement anormale.

Bien cordialement.

Tomawacks · Answer

Bonjour,

Oubliez cette histoire de recommandé, un huissier n'envoie pas en recommandé, il délivre des actes et envoie des courriers simples.

Faites lui remarquer que vous êtes toujours en cours de surendettement et que vous n'avez pas le droit de privilégier un créancier plus qu'un autre.

Ptifiloum · Answer

Cher Monsieur,

Effectivement le droit ne s'apprend pas sur des forums, et il ne s'agit pas d'un copié collé, seriez vous coutumier de telles pratiques lol.

Assez étrangement je relève que vous constatez vous même dans un commentaire du 13 décembre dernier (voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6587244-les-huissiers-ne-veulent-rien-savoir que sans jugement il n'y a pas de saisie.

Or aujourd'hui, sans doute pour les besoins d'exprimer votre hargne envers moi, la saisie pourrait intervenir après un simple envoi de lettre simple (Sic.) pas très cohérent tout ça et manque singulièrement de sérieux ;)

Bref on récapitule, une saisie suppose un certain formalisme :

1/ un titre exécutoire (en l'espèce, le jugement de 2010)
2/ que ce titre ait été porté à la connaissance du débiteur (venu de l'huissier au domicile)
3/ un défaut de paiement spontané, ou d'accord d'échelonnement des paiements. (là le cas d'espèce commence à poser problème ...)
4/ procéder à un commandement de payer et justifier que cette mise en demeure a été portée à la connaissance du débiteur (ici il n'y en a pas, juste une lettre simple sans valeur)
5/ effectuer la saisie (il s'agit d'un procès verbal qui recense les biens en question) 
6/ laisser écouler le délai d'opposition légale (un mois), et obtenir un certificat de non opposition au greffe pour venir prendre les meubles en cause.

Bref, on arrive pas même avec un jugement du jour au lendemain chez les gens pour saisir leur meuble.

Ici, il y a un accord qui est honoré, un commandement est un préalable nécessaire à une saisie, et l'appel téléphonique préconisé initialement amplement suffisant pour rétablir la situation à la suite d'un courrier simple.

Mieux, l'auteur de la question est en surendettement, ce qui suppose que la dette échelonnée fait partie du plan (du moins en principe), ce qui entraine une perte pour le créancier de son droit de poursuite individuel (sauf non respect du plan).

Le surendettement suspend notamment les procédures d'exécutions postérieures au plan, pour éviter le déséquilibre entre les créanciers mais passons sur ce point qui rendrait vraisemblablement une saisie inefficace ...

Lorsque l'huissier délivrera un commandement (s'il le faisait ce dont je doute), il est toujours possible de saisir le JEX pour demander un étalement des paiements sur deux ans (ce qui constitue une première voie de recours obligatoire, d'où la nécessité du commandement) et d'un délais permettant la saisie du jex (ici 8 jours).

Enfin, si une saisie avait effectivement lieux, il faut d'abord faire ce que l'on appelle un recollement (il s'agit d'un procès verbal décrivant les biens saisis sans déposséder le propriétaire) qui ouvre un recours en opposition (1 mois) qui permet de vérifier devant le JEX la validité de la saisie, d'obtenir des délai de paiement etc.

Bref ici un courrier simple n'est manifestement pas la procédure appropriée ce que ne manquerai pas de savoir un huissier.

Enfin l'intitulé (très classique en la matière) montre en tant que de besoin que l'huissier n'agit pas en qualité d'officier ministériel mais d'agent de recouvrement amiable, avec ni plus, ni moins de pouvoir qu'une quelconque entreprise de recouvrement.

Katiacvristophe · Answer

Bonsoir Monsieur,

J'ai reçu une lettre simple d'un huissier me disant qu'il se déplaçerais a mon domicile a une date et des heures bien précises pour procéder a une saisie-vente et que si je ne suis pas a mon domicile il fairais appel à un serrurier.
J'ai deja eu affaire a un huissier dans le passer, j'ai toujours reçu les courriers par recommandé avec AR, ainsi du tribunal de grande instance.
Aujourd'hui je n'est rien reçu par recommander ni de l'huissier ni du tribunal.A t'il le droit de procéder a sa mission comme il l'indique dans le courrier. 
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Le conseil de l'Ordre est dans l'incapacité de répondre à la place du Greffe....faites un courrier au greffe et joignez une enveloppe timbrée à votre nom/prénom et adresse. 

Mais dans l'immédiat vous ne risquez rien tant qu'un huissier ne vous aura pas remis un acte en mains propres ou un avis de passage dans votre boite aux lettres, rappelez vous que ces gens là n'envoient pas de recommandé.

Huissier

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