Bornage contractidoire

Sandrine -
Sandrine - 14 déc. 2014 à 17:17

Bonjour, et merci de venir a mon aide, un géomètre expert est venu pour borner, il s avère qu' il y a empiètement de 70 cm il est vrai une fois borner que le terrain m'appartient une fois réaliser ,donc dans l 'heure qui suit...
Je suis en droit de le récupérer aussitôt...
Ou de laisser quelques jours a mon voisin pour enlever sa clôture...
Merci de m aider ne connaissant pas les lois...
Mon voisin ne me fait pas de cadeaux...

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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401

bonsoir,

il faut attendre la rédaction du pv avec la signature du voisin, ça peut prendre un peu de temps.
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Sandrine

Re,merci excuse moi pour le titre,s il y a empietement mur ou batiment ,ont peut demander la demolition:
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1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401
  
  Oui,bien sur !
  
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Réponse 3 / 3
Sandrine

Bj,pas de prescription de 10 ans ou 30 ans.......
de plus sa été construit par les anciens proprietaire il y a19 ans
Merci !!!
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1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401
  
  Bj,pas de prescription de 10 ans ou 30 ans.
  
  Non ! l'empiètement est imprescriptible .
  
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  1. Sandrine > bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Re,merci a vous et au forum, mais si il y a démolition les frais son pas a moi ,
    Mais a la personne qui empiete....
    
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Bornage contractidoire

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