A voir également:
- Empiètement imprescriptible
- Bornage terrain de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
- Prescription trentenaire possession plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Remettre en cause un bornage existant. - Forum Voisinage
- Clôture déplacée après plus de 30 ans? - Forum Immobilier
3 réponses
bern29
Messages postés
5043
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
2 326
13 déc. 2014 à 20:52
13 déc. 2014 à 20:52
bonsoir,
il faut attendre la rédaction du pv avec la signature du voisin, ça peut prendre un peu de temps.
il faut attendre la rédaction du pv avec la signature du voisin, ça peut prendre un peu de temps.