Délais Prescription Construction illicite -piscine, remblai, mur
John_Hilton
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John_Hilton Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison composée de 2 lots :
- Lot 1 : maison avec permis de construire sur terrain constructible OK
- Lot 2 : un terrain attenant non constructible de 500m2, qui a été remblayé sur environ 2m de haut, entouré d'un mur de 2m60 environ et sur ce terrain non constructible a été bâtie une piscine. Toutes ces constructions ont été réalisées en début d'année 2008. Il n'y a pas eu de déclaration préalable de travaux lors de la réalisation. En vue d'une régularisation, les vendeurs ont déposé une déclaration préalable de travaux en juillet 2013 qui a reçu 1 mois plus tard une opposition de la part de la mairie.
Les délais de prescriptions concernant le remblai, le mur d'enceinte et la piscine semblent passés (3 ans pour la mairie, 5 ans pour les tiers puisque les constructions sont de 2008). Avant d'acheter, je souhaiterai toutefois m'assurer que les recours des tiers et de la mairie sont épuisés et donc qu'il n'y a plus aucun risque de démolition et de remise en état du terrain.
Merci pour votre aide !
Je souhaite acquérir une maison composée de 2 lots :
- Lot 1 : maison avec permis de construire sur terrain constructible OK
- Lot 2 : un terrain attenant non constructible de 500m2, qui a été remblayé sur environ 2m de haut, entouré d'un mur de 2m60 environ et sur ce terrain non constructible a été bâtie une piscine. Toutes ces constructions ont été réalisées en début d'année 2008. Il n'y a pas eu de déclaration préalable de travaux lors de la réalisation. En vue d'une régularisation, les vendeurs ont déposé une déclaration préalable de travaux en juillet 2013 qui a reçu 1 mois plus tard une opposition de la part de la mairie.
Les délais de prescriptions concernant le remblai, le mur d'enceinte et la piscine semblent passés (3 ans pour la mairie, 5 ans pour les tiers puisque les constructions sont de 2008). Avant d'acheter, je souhaiterai toutefois m'assurer que les recours des tiers et de la mairie sont épuisés et donc qu'il n'y a plus aucun risque de démolition et de remise en état du terrain.
Merci pour votre aide !
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8 réponses
Re,
La loi du 17 juin 2008 modifie l'article 2224 du Code Civil lequel prévoit que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Mais la nuance à apporter est qu'en urbanisme on n'est pas sur le "mobilier" mais sur "l'immobilier"
Et j'imagine qu'il y aurait eu une passerelle de faite entre la législation du Code de l'Urbanisme et celle du Code civile à ce titre. Mais je le répète: le Code de l'Urbanisme gère l'immobilier et pas le mobilier.
Cdt
La loi du 17 juin 2008 modifie l'article 2224 du Code Civil lequel prévoit que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Mais la nuance à apporter est qu'en urbanisme on n'est pas sur le "mobilier" mais sur "l'immobilier"
Et j'imagine qu'il y aurait eu une passerelle de faite entre la législation du Code de l'Urbanisme et celle du Code civile à ce titre. Mais je le répète: le Code de l'Urbanisme gère l'immobilier et pas le mobilier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...