Dépassée de toiture et mitoyenneté

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 alg -
Bonjour,
Comme bon nombre de personne à ce que je lis dans ce forum, j'ai un pbl de mitoyenneté avec mes voisins.
Je n'ai pas réussi à trouver la réponse à mes questionnements dans les divers forums du site aussi je vous explique mon problème en espérant une réponse de la part des juristes du site qui pourront m'orienter je l'espère.
Voila, j'ai fais l'acquisition d'une ruine (ancienne écurie) et j'ai débuté des travaux de réhabilitation en vue de la transformer en maison d'habitation. Le permis de construire est validé et les deux mois de recours des tiers sont passés (je précise même si je ne pense pas que cela ait une grande importance).

L'ancien mur qui supportait la toiture de l'écurie coté EST est commun avec la maison de mon voisin X. J'en conclu qu'il est mitoyen jusqu'au faîtage du toit de l'écurie d'après les forums que j'ai pû lire merci à vous.

Je dois dans le cadre de ma réhabilitation exhausser ce mur EST et monter le niveau de mon toit au dessus de celui du voisin.
MAIS voila, le toit de mon voisin dépasse ce mur de mon coté de 60cm environ et je devrais donc couper ce dépassement pour le ramener sur la limite mitoyenne (environ l'axe de l'ancien mur) pour procéder à la réhausse de mon propre toit.
Mon voisin X refuse cette modification, je ne dois pas toucher son toit d'après lui et trouver d'autres solution pour construire.
Je précise que cette modification est mineure pour lui car ce n'est pas un coté avec récupération des eaux de pluie (les pentes de toit sont dirigées coté nord et sud).
J'ai fais une demande de médiation en mairie mais j'aimerai votre aide pour savoir si je suis en droit de couper de moi même cette dépassée de toit, si son accord est obligatoire ou si il doit lui même remettre en conformité son toit.
Je suis dans le vague et j'espere beaucoup de vos réponses.
D'avance merci
A voir également:

13 réponses

Bonsoir,
Je reste dubitatif quant à la possibilité de 'casser' ce qui dépasse sur la mitoyenneté
du mur, même si cette personne se trouve être dans l'illégalité pour sa toiture
débordante chez squizzyjoke !!!
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1 décembre 2009
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Bonjour,
Je ne souhaite pas spécialement engager une procédure au tribunal car je vais tout de même vivre aux cotés de mon voisin aussi, me confirmez vous le fait que je suis autorisé a remettre en conformité la toiture de mon voisin même sans son accord ?
En écrivant ces mots je m'apercois que je vais peut être choisir l'option tribunal si la médiation ne suffit pas au moins ce sera clair pour nous deux.
Merci pour ces éclaircissements sur le sujet.
bien cordialement et longue vie à ce site.
Merci pour la réponse à cette question tout de même si vous en avez la réponse sans équivoque.
Norbert
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3 septembre 2011
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re...vous faites les travaux, vous supprimez la partie gênante de votre voisin, si par malheur une infiltration aussi minime soit elle entre chez lui, il ne manquerait pas d'ester au TI .
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1 décembre 2009
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bonsoir,
Merci de votreréponse soleilen73.
Je me posais également la même question que gerdan suite à votre réponse, suis je autorisé de mon propre chef à détruire la propriété (la dépassée de toit) d'autrui?
merci en tout cas.
squizzyjoke
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3 septembre 2011
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re...oui, je qui pour ce soir, mais demain je vous confirmerai avec les articles de lois. Repas amis...
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1 décembre 2009
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Bonjour,
Merci tout d'abord a soleilen73 pour ses réponses.
Je n'ai effectivement pas prété attention à la dépassée de toiture lors de l'acquisition et rien n'est spécifié dans l'acte authentique.
Je m'étais simplement basé sur mon permis de construire autorisé par les administrations pour penser bêtement que j'avais l'autorisation de construire selon le permis......
Soleilen73 pouvez vous m'indiquer dans quel article du code il est mentionné "un travail réalisé par la main de l'homme" svp.
Merci encore.
Norbert
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3 septembre 2011
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Bonjour, le "sans que la main de l'homme y ait contribué" vous le retrouvez à l'article 640 du code civil, utilisé pour différencier un état naturel et Artificiel , qui est votre cas avec votre voisin. Si vous souhaiter construire conformément à votre PC, et si vous ne voulez pas supprimer ce qui vous gêne de votre voisin , vous pouvez saisir le TI avec un avocat et ester en référé. Opération couteuse au départ, mais qui est rapide et radicale , les frais arrivant entièrement à votre voisin avec astreintes journalières après le jugement. C'est votre droit.
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1 décembre 2009
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OK Je fais faire la modification de toiture donc ?
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3 septembre 2011
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Bonjour, votre mur est mitoyen, donc ce mur est à vous en moitié, sur cette moitié vous pouvez construire sans demander l'avis de votre voisin, si une partie empiète( donc à votre voisin) sur votre moitié, vous l'avisez par LR avec AR et vous faites vos travaux sur la moitié du votre mur. C'est clair, net , et précis ! Si vous avez à casser des éléments qui sont à votre voisin, VOUS le faites !
Attention, la mitoyenneté ne s'applique que jusqu'à la hauteur de l'héberge de votre toit. Le reste de la hauteur est la propriété exclusive de votre voisin. et n'est pas mitoyenne. Surtout ne cassez rien, vous seriez condamné en justice, en sus des réparations, certainement à des dommages et intérêts conséquents.
Vous avez bien fait de provoquer une médiation. Toutefois, votre voisin tient le couteau par le manche.
Le fait de l'inconvénient mineur pour lui, n'a aucune valeur juridique. De plus, s'agissant d'une ancienne écurie, il y a de fortes chances pour que ce dépassement soit transformé en servitude dominante (votre écurie se trouvant domaine servant du fait de l'acquisition trentenaire).
Le permis de construire ne traite pas les relations entre voisins.
Je vous conseille un maximum de diplomatie, sans quoi votre situation sera bloquée.
J'ai oublié de préciser que la mitoyenneté est supposée, mais pas acquise, pour le savoir:
- consultez le relevé cadastral qui précise (en principe mais pas toujours), la mitoyenneté des murs, clôtures, etc.
- consultez votre acte de propriété, et vérifiez bien s'il n'y a pas de servitude servante sur cette écurie.
Bon courage, surtout si vos relations de voisinage ne sont pas faciles.
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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Êtes vous sûr de votre réponse Soleilen73 ? Ce que je sais, c'est quand votre voisin possède un arbre dont les branches débordent sur votre propriété, vous n'avez pas le droit de les couper de votre propre initiative. N'est on pas dans la même situation avec le toit qui déborde ?
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3 septembre 2011
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Bonsoir, oui pour un arbre avec ses branches c'est la'article673 du code civil , mais qui n'a rien avoir avec "un travail réalisé par la main de l'homme " comme le précise le texte du code.
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1 décembre 2009
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Bonsoir,
J'ai des précisions à apporter pour le sujet.
Le débord de toiture existe depuis plus de trente ans suite à la construction de la maison de mon voisin.
La construction de l'écurie que je modifie remonte encore plus en arriere (construction du début du siecle).
J'entends tout et n'importe quoi au sujet de la prescription trentenaire en matiere d'urbanisme aussi avez vous une réponse a savoir :
La prescription trentenaire existe t'elle pour les construction en aerien (type dépassée de toit)
La prescrition trentenaire existe t'elle en matiere d'urbanisme ?
merci d'avance
squizzyjoke
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1 décembre 2009
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Merci beaucoup de votre sollicitude et bonne soirée.
squizzyjoke
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1 décembre 2009
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Bonsoir,
Pas de nouvelles = bonnes nouvelles ?
cordialement
Norbert
bonsoir
quand vous avez acheté vous n avez pas vu ce debordement ?
sur votre acte de vente est ce que ce n est pas indiqué ?
bon courage
Attention, il ne faut pas confondre la mitoyenneté d'un mur et un dépassement de toiture. Son propriétaire en est responsable jusqu'à la goutte d'eau.
Si cette construction est antérieure à trente années, vous devez supporter la gouttière.
En supprimant cette avancée, vous atteignez à la propriété d'autrui, et risquez aussi d'engendrer des dégradations par modification de la construction.
M'étant trouvé par hasard sur ces échanges, je suis effaré des avis multiples et fantaisistes que l'on y trouve.
Bien sûr, il est réconfortant d'entendre des avis qui nous arrangent, mais ceux-ci peuvent-ils résister au premier arrêt d'un tribunal?
J'en doute.
Mon conseil en ce qui concerne votre problème est le suivant:
- consultez le site légifrance, qui est le site officiel du ministère de la justice et sur lequel on peut consulter gratuitement tous les codes et leur articles (lois et règlements), et bien plus
- d'autre part, de part leur statut, les notaires sont tenus de vous renseigner gratuitement sur ce genre de situation: adressez vous à votre notaire, qui j'en suis persuadé sera ravi de vous éclairer, il s'agit d'un professionnel qui de surcroît connaît votre situation puisque c'est lui qui à rédigé votre acte de propriété et partant, l'a assujetti des servitudes qui grévent cette dernière
- relisez votre acte de propriété, sans doute doit-il mentionner cette particularité, si ce n'est pas le cas: rapprochez vous de votre notaire.
Bien conscient de ne pas vous avoir fourni de réponse, en tous cas, j'espère vous avoir orienté raisonnablement, une fois de plus, soyez extrêmement prudent, et surtout n'entreprenez pas de travaux sans l'avis d'un professionnel de la justice. Vous risqueriez sans cela de vous exposer à des déconvenues importantes.
D'autre part ce site fourni des liens directs bien pratiques à consulter.

Jean François
Bonjour,
J'ai fait construire une maison mitoyenne qui était en parfait état jusqu'à ce que mon voisin a construit la sienne.Son toit s'intersecte a un moment donné avec le mien et ensuite il remonte de qques cm par rapport au mien et cela sur une longueur d'1m
-.J ai informé le voisin et ses couvreurs ont enlevé les ardoises posés sur mon pignon du coté mitoyen et ensuite ils ont accroché à ma charpente au niveau de l'intersection des toitures une sorte de bordure en zinc qui dépasse le niveau de ma toiture,et cela sur 1m. On a l'impression que ma toiture n'est pas bien faite .
Est-ce que mon voisin a t il le droit de toucher à ma toiture sans avoir un accord écrit en préalable? Si non puisse-je savoir comment faire pour que mon toit soit refait comme il a été avant.
Merci de vos réponses
Chez moi, le problème est plus simple. Je suis propriétaire de mon mur de garage et mon voisin a, à mon insu, accroché ses chevrons d'appentis
à mes chevrons.
Si je coupe le petit bout de bois (30 cm) qui relie les deux chevrons (le sien et le mien) sur tut la longueur du mur, il y a fort à parier que l'appentis de mon voisin s'effondrera. Suis-je responsable de ces dégâts si je lui demande de ce conformer au droit de propriété par lettre AR ?
bonsoir
j en deduis que votre mur est sur la limite de proprieté
si oui c est vos chevrons qui depassent chez le voisin