Constitution de servitude
takeda.gm
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takeda.gm Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 10:32
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A voir également:
- Constitution de servitude
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Refus de servitude eaux usées - Forum Immobilier
- Abus de droit servitude de passage - Forum Immobilier
- Servitude conduit de cheminée - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
2 réponses
bern29
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12 déc. 2014 à 09:45
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Bjr,
1) oui, pour qu'elle soit opposable,il faut un acte et publication.
2) Le notaire à raison, il s'agit tout de même d'écriture supplémentaires,mais réduite du fait qu'elle fasse partie intégrante de l'acte de vente.
De plus,si ces tuyaux sont là depuis moins de 30 ans,vous pouvez en demander purement et simplement leur enlèvement et ne pas créer de servitude.
1) oui, pour qu'elle soit opposable,il faut un acte et publication.
2) Le notaire à raison, il s'agit tout de même d'écriture supplémentaires,mais réduite du fait qu'elle fasse partie intégrante de l'acte de vente.
De plus,si ces tuyaux sont là depuis moins de 30 ans,vous pouvez en demander purement et simplement leur enlèvement et ne pas créer de servitude.
takeda.gm
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13 décembre 2014
13 déc. 2014 à 10:32
13 déc. 2014 à 10:32
Bonjour Bern29,
Puis-je me permettre de vous solliciter pour les deux questions suivantes :
1 - Dans le deuxième cas de figure, ci-dessus, combien y-a t'il de publications à la conservation des hypothèques, une publication globale qui enregistre le changement de propriétaire et la constitution de servitude ou deux publications (Une pour chaque opération) ?
2 - Comment, dans chacun des deux cas, s'évalue le coût de la constitution de la servitude pour éviter de la faire financer par l'acheteur du terrain qui en subit les conséquences ?
Cordialement.
Puis-je me permettre de vous solliciter pour les deux questions suivantes :
1 - Dans le deuxième cas de figure, ci-dessus, combien y-a t'il de publications à la conservation des hypothèques, une publication globale qui enregistre le changement de propriétaire et la constitution de servitude ou deux publications (Une pour chaque opération) ?
2 - Comment, dans chacun des deux cas, s'évalue le coût de la constitution de la servitude pour éviter de la faire financer par l'acheteur du terrain qui en subit les conséquences ?
Cordialement.
12 déc. 2014 à 17:12
Merci pour votre réponse rapide et concise.
Cordialement