Levee Clause de non concurrence
Jonathan
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10 déc. 2014 à 00:15
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 déc. 2014 à 10:26
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 déc. 2014 à 10:26
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2 réponses
zimboom
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18 mars 2015
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10 déc. 2014 à 06:25
10 déc. 2014 à 06:25
bonjour ,
La Société à la faculté de lever cette obligation de protection de clientèle au plus tôt et dans un délai maximum d'un mois maximum suivant le premier jour du préavis de rupture ou de cessation du contrat de travail ».
le délai admis par la jurisprudence est "un délai raisonnable' pour la levée de la CNC . 1 mois c'est déraisonnable .Raisonnable c'est sous 8 jours après avoir quitté
la société.
Pouvez vous m'indiquer quels sont les recours possibles ?
il vous faut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Il faudra
sans doute "aller sur le fond" pour obtenir un jugement (délai minimum 1 an )
cdlt
La Société à la faculté de lever cette obligation de protection de clientèle au plus tôt et dans un délai maximum d'un mois maximum suivant le premier jour du préavis de rupture ou de cessation du contrat de travail ».
le délai admis par la jurisprudence est "un délai raisonnable' pour la levée de la CNC . 1 mois c'est déraisonnable .Raisonnable c'est sous 8 jours après avoir quitté
la société.
Pouvez vous m'indiquer quels sont les recours possibles ?
il vous faut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Il faudra
sans doute "aller sur le fond" pour obtenir un jugement (délai minimum 1 an )
cdlt
Merci pour votre réponse.
Pensez vous que le cadre de mon cas permet de saisir le Conseil de Prudhommes en référé ?
Bonne journée
Pensez vous que le cadre de mon cas permet de saisir le Conseil de Prudhommes en référé ?
Bonne journée
zimboom
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61
10 déc. 2014 à 10:26
10 déc. 2014 à 10:26
oui vous pouvez essayer , mais pas sûr que cela soit suffisant , très souvent c'est renvoyé pour
jugement sur le fond.
jugement sur le fond.