Indemnitees d occupation
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furalec
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furalec Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai eu la desagrable surprise de voir apparaitre sur ma quittance de loyer une indemnite d occupation.
depuis 3 ans nous louons cet apprtement sans retard de notre loyer et charge nous n'avons pas plus été informé de celle ci par notre agence.
est elle légale 60 € de plus par mois s'ajoutant au loyer + charges.
pouvez vous me donner quelques informations concernant celle ci.
Bien cordialement.
j'ai eu la desagrable surprise de voir apparaitre sur ma quittance de loyer une indemnite d occupation.
depuis 3 ans nous louons cet apprtement sans retard de notre loyer et charge nous n'avons pas plus été informé de celle ci par notre agence.
est elle légale 60 € de plus par mois s'ajoutant au loyer + charges.
pouvez vous me donner quelques informations concernant celle ci.
Bien cordialement.
A voir également:
- Indemnitees d occupation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Bonsoir,
à ma connaissance, une indemnité d'occupation est due :
* par un locataire qui reste dans un logement alors qu'il n'en a pas le droit (par exemple si le préavis a été donné mais que finalement le locataire refuse de partir)
* ou par un ex-conjoint qui garde le logement qui était commun (cas des séparations/divorces)
* et... je ne vois pas d'autres situations pour lesquelles une indemnité d'occupation serait due...
Demandez des explications à l'agence, qui est tenue de justifier tout prélèvement supplémentaire au loyer + charges.
Cdlt.
à ma connaissance, une indemnité d'occupation est due :
* par un locataire qui reste dans un logement alors qu'il n'en a pas le droit (par exemple si le préavis a été donné mais que finalement le locataire refuse de partir)
* ou par un ex-conjoint qui garde le logement qui était commun (cas des séparations/divorces)
* et... je ne vois pas d'autres situations pour lesquelles une indemnité d'occupation serait due...
Demandez des explications à l'agence, qui est tenue de justifier tout prélèvement supplémentaire au loyer + charges.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pouvez m'eclairer de nouveau?
Bien cordialement.
si vous n'avez "pas été destinataire de préavis" - c'est à dire que votre propriétaire ne vous a pas envoyé de courrier RAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour vous donner congé pour vendre le logement ou pour le reprendre pour y habiter - effectivement votre bail (de location vide puisque vous avez un bail de 3 ans) est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 ans à partir du 30 juin 2014, donc jusqu'au 29 juin 2017.
Voyez rapidement avec l'agence ce problème d'indemnités d'occupation de 60 € mensuels.
Cdlt.
je vous remercie enormement de votre aide concernant mon probleme .
je vous tiendrais au courant de la réponse de mon agence .
Bien cordialement.
c'était bien une erreur je vous remercie réellement de votre aide le bail est reconduit jusqu'en 2017 et la regule a été effecuée encore un grand merci.
Bien cordialement.