recuperer un bail ?

Question

Bonsoir

J'aurais vraiment besoin de votre aide, voilà je vous explique ma situation, j'habite dans un hlm avec mon conjoint et mes 2enfants, ce logement étais enfaite a mère qui la louée pendant un peut plus 13ans, suite a une maladie grave elle a été placé sou tutelle, dc C'et sa tutrice qui s'occupait de tous, il y a pas si longtemps que sa elle a été placé dans une maison de repos, sa tutrice a donc rendu le bail sans m'en faire-part, le problème c'est que maintenant ont nous demande de quitter les lieux avant janvier, sachant que ma mère nous rend visite tout les week-end, et que le délais est trop court pour trouver un autre appartement je voudrais savoir quel sont les moyens pour moi? Est ce possible de récupérer le bail? vu que nous avons une assez bonne situation mon conjoint et moi, merci d'avoir pris le temps de lire ce message j'aurai vraiment besoin d'une réponse urgent merci.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

On ne "rend" pas un bail. On y met fin, on le résilie, ou on donne congé.

Il faudrait d'abord savoir ce que cette tutrice a fait exactement et notamment si elle a donné congé au nom de votre mère.

Vous pouvez avoir droit au transfert de bail si cela fait au moins un an que vous viviez avec votre mère. Dans ce cas, c'est l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique aux HLM, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage : "En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
 
Voir également article 40 de la loi du 6 juillet 89 s'appliquant aux logements à loyer modéré : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/2019-09-01/

A noter que la Cour de Cassation, le 26 novembre 2008, a considéré qu'un départ en maison de retraite pouvait être considéré comme un abandon du domicile par le locataire, et ainsi permettre le transfert de bail aux descendants : "le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article".
http://www.avocatconseilparis.com/publications/hlm-transfert-du-bail-aux-descendants-en-cas-de-depart-du-locataire-en-maison-de-retraite

Encore faut-il demander ce transfert de bail à l'organisme d'HLM car il n'est pas automatique !

Cdlt

Poisson92100 · Answer

Voyez la tutrice et surtout si vous avez des preuves de votre occupation effective du logement depuis plus d'un an prenez contact avec l'organisme HLM

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