Piscine
ludo
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6 déc. 2014 à 13:07
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 6 déc. 2014 à 13:31
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djivi34
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6 déc. 2014 à 13:31
6 déc. 2014 à 13:31
Bonjour,
c'était AVANT d'acheter votre maison que le nouveau propriétaire devait s'inquiéter du permis de construire de votre piscine, de sa conformité, etc.
Vous n'y êtes pour rien si son notaire l'a mal conseillé !
De plus, selon l'année de construction de cette piscine, pas sûr que vous ayez à fournir quoi que ce soit ! J'ai eu le même problème que vous et Josh Randall (encore merci à vous Josh) m'a donné à lire l'article R422-2 du code de l'urbanisme pour connaître mes obligations par rapport à l'année de construction de ma piscine. Donc je vous transmets sa précieuse info. Mais de toute façon, votre vente est conclue... et il n'y a pas de vice caché : la piscine est bien visible et aucune demande n'a été faite par les acquéreurs à son sujet.
Cdlt.
c'était AVANT d'acheter votre maison que le nouveau propriétaire devait s'inquiéter du permis de construire de votre piscine, de sa conformité, etc.
Vous n'y êtes pour rien si son notaire l'a mal conseillé !
De plus, selon l'année de construction de cette piscine, pas sûr que vous ayez à fournir quoi que ce soit ! J'ai eu le même problème que vous et Josh Randall (encore merci à vous Josh) m'a donné à lire l'article R422-2 du code de l'urbanisme pour connaître mes obligations par rapport à l'année de construction de ma piscine. Donc je vous transmets sa précieuse info. Mais de toute façon, votre vente est conclue... et il n'y a pas de vice caché : la piscine est bien visible et aucune demande n'a été faite par les acquéreurs à son sujet.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...