Contravention stationnement handicapé parking privé
Alfiebe
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Aujourd'hui, je me suis garé sur un emplacement handicapé dans un parking d'un grand magasin de bricolage ( toutes les places normales étaient prises avec 15/15 des emplacements handicapés etaient libres ).
A mon retour, je trouve une feuille ou ecrit en gros " Information" avec un petit logo de la mairie, en me disant qu'une contravention a été relevée a mon encontre, et que je vais recevoir bientot une contravention..
Donc ce n'est pas les policiers qui l'ont redigé ce truc, je soupçonne les employés du magasin qui l'ont fait.
Est ce normale qu'un magasin peut faire ce genre de truc? surtout que je doute que les employés ou l'employé qui a fait ca est assermenté?
Merci
Aujourd'hui, je me suis garé sur un emplacement handicapé dans un parking d'un grand magasin de bricolage ( toutes les places normales étaient prises avec 15/15 des emplacements handicapés etaient libres ).
A mon retour, je trouve une feuille ou ecrit en gros " Information" avec un petit logo de la mairie, en me disant qu'une contravention a été relevée a mon encontre, et que je vais recevoir bientot une contravention..
Donc ce n'est pas les policiers qui l'ont redigé ce truc, je soupçonne les employés du magasin qui l'ont fait.
Est ce normale qu'un magasin peut faire ce genre de truc? surtout que je doute que les employés ou l'employé qui a fait ca est assermenté?
Merci
A voir également:
- Verbalisation place handicapé copropriété
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Peut-on se garer sur une place livraison avec une carte handicapé - Forum Automobile
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13 réponses
Bonsoir,
J'espere juste que ca sera vraiment 135 euros et qu'elle ne soit pas majorée..
Perso: je vote pour les pv à 500 euros sur les places handicapées.
Là au moins ça sera dissuasif !
J'espere juste que ca sera vraiment 135 euros et qu'elle ne soit pas majorée..
Perso: je vote pour les pv à 500 euros sur les places handicapées.
Là au moins ça sera dissuasif !
Bonjour,
Le constat d'une infraction, ne peut êtes faits uniquement par un agent assermenté.
Il est possible que le magasin ait appelé la police pour vous verbaliser.
Préparez vos 135 euros !
Le constat d'une infraction, ne peut êtes faits uniquement par un agent assermenté.
Il est possible que le magasin ait appelé la police pour vous verbaliser.
Préparez vos 135 euros !
Bonjour;
1 - Si tu prends ma place, tu prends mon handicap
2 - Pourquoi les employés du magasins se feraient-ils passer pour la mairie? Il me semble que le maire est officier de police et qu'il peut par conséquent délivrer des amendes (je n'en suis pas sûr pour la France)
Toujours est-il que vous n'avez pas à vous garer sur les places handicapé; dans cette situation, allez vous garer dans un parking voisin!!
1 - Si tu prends ma place, tu prends mon handicap
2 - Pourquoi les employés du magasins se feraient-ils passer pour la mairie? Il me semble que le maire est officier de police et qu'il peut par conséquent délivrer des amendes (je n'en suis pas sûr pour la France)
Toujours est-il que vous n'avez pas à vous garer sur les places handicapé; dans cette situation, allez vous garer dans un parking voisin!!
"Il me semble que le maire est officier de police et qu'il peut par conséquent délivrer des amendes" : tout à fait.
Il est même OPJ = officier de police judiciaire ... Comme Maigret ...
Et justement la commune paie pour cela des collaborateurs appelés "policiers municipaux" , assermentés auprès du procureur, et qui, puisqu'ils agissent au nom de la commune, utilisent des documents avec le logo de la commune ...
Si vous n'aviez pas entendu parler du PV électronique, maintenant vous le saurez
Comme cet avis a le timbre de la commune, c'en est un certainement .
Et en plus, la police municipale, a compétence pour contrôler et dresser les PV sur les validités des dates du contrôle technique, et de votre attestation d'assurance !
Avec un peu de chance, vous pouvez avoir 3 PV pour le prix de ... trois.
Comme cet avis a le timbre de la commune, c'en est un certainement .
Et en plus, la police municipale, a compétence pour contrôler et dresser les PV sur les validités des dates du contrôle technique, et de votre attestation d'assurance !
Avec un peu de chance, vous pouvez avoir 3 PV pour le prix de ... trois.
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Posez votre question
bonjour,
http://www.permis12points.com/solutions-permis/pv-parking-prive
extrait
"A titre d'illustration, une jurisprudence constante (Cass., crim., 27 avril 1981 ; Cass. Civ., 2ème Ch., 14 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-19312, Bull. civ. 2000 II N° 168, p.120) énonce que « le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». Les forces de l'ordre sont, par conséquent, compétentes pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Cordialement
http://www.permis12points.com/solutions-permis/pv-parking-prive
extrait
"A titre d'illustration, une jurisprudence constante (Cass., crim., 27 avril 1981 ; Cass. Civ., 2ème Ch., 14 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-19312, Bull. civ. 2000 II N° 168, p.120) énonce que « le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». Les forces de l'ordre sont, par conséquent, compétentes pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Cordialement
"Si c'etait la police j'aurai eu l'amende" : ben .... non !
Plus maintenant.
>>> https://www.larep.fr/loiret/actualite/pays/giennois/gien/2014/04/09/les-agents-municipaux-placeront-des-petits-papiers-verts-pour-signaler-les-infractions_1957105.html <<<
Et les pauvres employés du magasin n'y sont pour rien !
Bonsoir,
Exactement, c' est tout à fait normal et vous n' aviez absolument pas à vous garer sur une place handicapée, même si il y en avait plusieurs de libre, affaire de principe et de respect de la loi et des handicapés !
Je regrette que vous n' ayez d' ailleurs pas l' air de vous en rendre compte et d' en prendre conscience !
Et de même je déplore que les amendes ne soient pas plus importantes, mais çà a l' air de bouger un peu de ce côté là, d' après ce que j' ai entendu dernièrement, du moins, sur Paris ... pour commencer ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Exactement, c' est tout à fait normal et vous n' aviez absolument pas à vous garer sur une place handicapée, même si il y en avait plusieurs de libre, affaire de principe et de respect de la loi et des handicapés !
Je regrette que vous n' ayez d' ailleurs pas l' air de vous en rendre compte et d' en prendre conscience !
Et de même je déplore que les amendes ne soient pas plus importantes, mais çà a l' air de bouger un peu de ce côté là, d' après ce que j' ai entendu dernièrement, du moins, sur Paris ... pour commencer ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il se peut aussi que ce parking soit public. Dans certaine ville, seul le magasin est privé et la voirie reste du domaine public.
Il ne faut pas tout mélanger !!!
"pour cela qu'il ne faut pas voter pour n'importe qui aux municipales!" : aucun rapport !
Quel que soit le maire élu, il sera le représentant de l'État dans la commune et sera obligé en tant que tel de faire respecter les lois de la République sur son territoire, comme tout magistrat, comme tout policier.
Ce n'est donc pas pour rien qu'il porte le titre de "premier magistrat de la commune", un magistrat étant comme chacun sait chargé de faire appliquer les lois et non pas de les écrire ou de les appliquer selon ses humeurs ou ses sensibilités politiques.
Un agent verbalisera un stationnement interdit ou un feu rouge grillé ou un défaut d'assurance qu'il soit personnellement de gauche ou de droite ou même d'ailleurs.
Sinon c'est une faute professionnelle (et non pas politique !)
" va me verbaliser parce que je me suis garé sur son parking privé" : si ledit parking n'est pas ouvert au public, c'est tout à fait normal.
Moi je n'accepterais pas non plus qu'un inconnu vienne se garer dans ma cour sans que je ne l'y autorise.
En revanche, si c'est le parking ouvert aux clients, il n'y aura sans doute pas de PV.
Sauf évidemment s'il veut faire fuir lesdits clients.
Il ne faut pas tout mélanger !!!
Si c'etait la police j'aurai eu l'amende mais la, j'ai juste un papier imprimé qui dit que je vais recevoir une amende..
Je ne conteste pas l'infraction mais je me demande juste est ce normal d'avoir un papier qui dit que je vais recevoir une contravention a la place d'avoir tout de suite une amende...
Je ne conteste pas l'infraction mais je me demande juste est ce normal d'avoir un papier qui dit que je vais recevoir une contravention a la place d'avoir tout de suite une amende...
Il ressemble a ça votre papier ?
http://www.gazetteinfo.fr/2012/12/05/proces-verbal-electronique-suguenot-demande-des-eclaircissements/
Désormais,c'est une petite fiche que retrouvent sur le pare-brise des automobilistes en stationnement irrégulier, en lieu et place du papillon classique en deux volets. En dessous de la mention « information » est inscrit : « Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés. » Or, le document en question ne comporte aucune indication de date, d'heure, de lieu, d'immatriculation, ou, même, la nature de l'infraction ».
http://www.gazetteinfo.fr/2012/12/05/proces-verbal-electronique-suguenot-demande-des-eclaircissements/
Désormais,c'est une petite fiche que retrouvent sur le pare-brise des automobilistes en stationnement irrégulier, en lieu et place du papillon classique en deux volets. En dessous de la mention « information » est inscrit : « Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés. » Or, le document en question ne comporte aucune indication de date, d'heure, de lieu, d'immatriculation, ou, même, la nature de l'infraction ».
1 - au moins c'est confirmé https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6580037-contravention-stationnement-handicape-parking-prive#8
2 - "Or, le document en question ne comporte aucune indication de date, d'heure, de lieu, d'immatriculation, ou, même, la nature de l'infraction " : En effet.
Et donc ?
Ben y'a 2 jours j'ai eu une amende pour defaut de stationnement comme dhabitude.. je n'ai jamais vu ce truc dans ma ville.
J'espere juste que ca sera vraiment 135 euros et qu'elle ne soit pas majorée..
Je fais de moins en moins confiance aux autorités, comme dans ma rue, ya 3 mois il yavait 80 places de stationnement, aujourd'hui il en reste 55 places.. le reste a été utilisé pour les velib, et place pour livraison alors qu'il nya aucun magasin non société dans cette rue, ni dans les rues d'a coté... Avec passage quotidien des agents de stationnement..
Bref..
J'espere juste que ca sera vraiment 135 euros et qu'elle ne soit pas majorée..
Je fais de moins en moins confiance aux autorités, comme dans ma rue, ya 3 mois il yavait 80 places de stationnement, aujourd'hui il en reste 55 places.. le reste a été utilisé pour les velib, et place pour livraison alors qu'il nya aucun magasin non société dans cette rue, ni dans les rues d'a coté... Avec passage quotidien des agents de stationnement..
Bref..
Bonjour
Tout ça pour ça, juste pour je cites: je me demande juste est ce normal d'avoir un papier qui dit que je vais recevoir une contravention a la place d'avoir tout de suite une amende...
Et ben oui perso, je me suis chopée une prune aussi et je n'ai rien eu même pas le papier m'annonçant la prune de PV électronique en plus et une autre fois le PV électronique majoré de surcroît réduite un petit peu certes mais majoré quand même. Bref, j'en n'ai pas fait un plat. J'assumes, point. Certes il y a papiers comme plus du tout d'où l'importance de bien se garer et de laisser les places d'handicapés à ceux qui ont en besoin. Moi, je crois plutôt que le problèmes est: est ce que cela est normal que la mairie verbalise enfin "les agents" ou les flics municipaux si tu préfères ont le droit de verbaliser, voilà il me semble la vrai question non?.
Si ce sont les employés du magasin, ils n'ont pas le droit certes mais ils l'ont fait à titre d'information et si ce n'est pas le cas, il me semble que tu peux contester, faut voir.
contributeur CCM
Tout ça pour ça, juste pour je cites: je me demande juste est ce normal d'avoir un papier qui dit que je vais recevoir une contravention a la place d'avoir tout de suite une amende...
Et ben oui perso, je me suis chopée une prune aussi et je n'ai rien eu même pas le papier m'annonçant la prune de PV électronique en plus et une autre fois le PV électronique majoré de surcroît réduite un petit peu certes mais majoré quand même. Bref, j'en n'ai pas fait un plat. J'assumes, point. Certes il y a papiers comme plus du tout d'où l'importance de bien se garer et de laisser les places d'handicapés à ceux qui ont en besoin. Moi, je crois plutôt que le problèmes est: est ce que cela est normal que la mairie verbalise enfin "les agents" ou les flics municipaux si tu préfères ont le droit de verbaliser, voilà il me semble la vrai question non?.
Si ce sont les employés du magasin, ils n'ont pas le droit certes mais ils l'ont fait à titre d'information et si ce n'est pas le cas, il me semble que tu peux contester, faut voir.
contributeur CCM
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