Expulsion d'une personne hébergée à titre onéreux
Marion
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis, depuis plusieurs années, hébergée à titre onéreux dans un logement appartenant à mes parents. Je paye l'intégralité des charges de la maison ainsi que la taxe d'habitation. Etant étudiante, ils ne m'imposent pas de payer un loyer. Mes parents souhaitent à présent récupérer la jouissance de leur bien dans les plus brefs délais et il m'est demandé de quitter les lieux au plus vite. Ils me proposent une solution de relogement qui ne me convient pas.
Je souhaite connaitre les droits et devoirs d'un propriétaire ainsi que les modalités d'expulsion dans le cadre d'un hébergement à titre onéreux, en tenant compte du fait que nous sommes en période de trêve hivernale.
Merci.
Je suis, depuis plusieurs années, hébergée à titre onéreux dans un logement appartenant à mes parents. Je paye l'intégralité des charges de la maison ainsi que la taxe d'habitation. Etant étudiante, ils ne m'imposent pas de payer un loyer. Mes parents souhaitent à présent récupérer la jouissance de leur bien dans les plus brefs délais et il m'est demandé de quitter les lieux au plus vite. Ils me proposent une solution de relogement qui ne me convient pas.
Je souhaite connaitre les droits et devoirs d'un propriétaire ainsi que les modalités d'expulsion dans le cadre d'un hébergement à titre onéreux, en tenant compte du fait que nous sommes en période de trêve hivernale.
Merci.
A voir également:
- Hébergé à titre onéreux
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Hébergement à titre onéreux caf - Forum Louer un logement
- Hébergement à titre payant - Forum aides au logement
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum AAH / Handicap
4 réponses
Bonsoir,
" Etant étudiante, ils ne m'imposent pas de payer un loyer."
C' est comme çà que tu comptes remercier tes parents du fait qu' ils t' ont rendu service en te prêtant l' appartement ???
Tu ne peux rien faire contre eux et s' ils te proposent de te reloger, tu y vas, c' est tout.
Les histoires d' expulsion, c' est pour des locataires qui ne paient pas leur loyer. Toi, tu n' es pas une locataire, mais leur fille hébergée gracieusement et en plus ils te trouvent un logement !
Car je suppose que s' ils veulent récupérer la jouissance de leur bien c' est qu' ils veulent ou doivent y habiter ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Etant étudiante, ils ne m'imposent pas de payer un loyer."
C' est comme çà que tu comptes remercier tes parents du fait qu' ils t' ont rendu service en te prêtant l' appartement ???
Tu ne peux rien faire contre eux et s' ils te proposent de te reloger, tu y vas, c' est tout.
Les histoires d' expulsion, c' est pour des locataires qui ne paient pas leur loyer. Toi, tu n' es pas une locataire, mais leur fille hébergée gracieusement et en plus ils te trouvent un logement !
Car je suppose que s' ils veulent récupérer la jouissance de leur bien c' est qu' ils veulent ou doivent y habiter ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Merci de votre réponse, mais il ne s'agit pas d'une question en lien avec un jugement de valeurs.
Je souhaite connaître mes droits et les leurs d'un point de vue légal.
Je souhaite connaître mes droits et les leurs d'un point de vue légal.
Bonsoir,
D'un point de vue légal, vous n'avez pas de droit, même si vous êtes installée dans ce logement avec l'accord de vos parents. Vous n'êtes pas hébergée "à titre onéreux" mais à titre gratuit, les charges ne constituant pas un paiement de loyer ou de compensation pour votre hébergement.
Ceci dit, si vous en venez à une expulsion, il vous faudra passer par la case "tribunal" ... quand je dis "vous", je veux dire vous et vos parents. Et seul ce tribunal, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, pourrait (ou pas) décider de faire patienter vos parents le temps de la trêve hivernale.
Cdlt
D'un point de vue légal, vous n'avez pas de droit, même si vous êtes installée dans ce logement avec l'accord de vos parents. Vous n'êtes pas hébergée "à titre onéreux" mais à titre gratuit, les charges ne constituant pas un paiement de loyer ou de compensation pour votre hébergement.
Ceci dit, si vous en venez à une expulsion, il vous faudra passer par la case "tribunal" ... quand je dis "vous", je veux dire vous et vos parents. Et seul ce tribunal, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, pourrait (ou pas) décider de faire patienter vos parents le temps de la trêve hivernale.
Cdlt
Je pensais que le fait d'être déclarée dans ce logement, d'en régler la taxe d'habitation et d'en assurer les frais incombant à son habitation faisait de moi une personne hébergée à titre onéreux (c'est en tout cas le terme utilisé par une assistante sociale qui ne devait, finalement, pas bien maîtriser le sujet) et que, de ce fait, je disposais de certains droits.
J'espère ne pas en arriver à devoir engager une telle procédure.
Merci pour cette information.
J'espère ne pas en arriver à devoir engager une telle procédure.
Merci pour cette information.
(Précisons que j'obtiendrai mon diplôme dans 6 mois et qu'il était, évidemment, convenu que je libère le logement à cette date pour voler de mes propres ailes. De plus, la solution de relogement consiste à m'installer dans le logement de ma soeur aînée, bénéficiaire du RSA, et de ses trois enfants, ce qui, pour le coup, me pose un problème de conscience.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...