Loi Alure 27 mars 2014
bflol
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bflol Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 21:44
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COSIM
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samedi 29 novembre 2014
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27 juillet 2015
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4 déc. 2014 à 21:27
4 déc. 2014 à 21:27
La date de signature du bail fait foi et non la date de début de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour les conditions :
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour les conditions :
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2014 à 21:33
4 déc. 2014 à 21:38
4 déc. 2014 à 21:44