Loi Alure 27 mars 2014
bflol
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bflol Messages postés 3 Statut Membre -
bflol Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Sous quelle condition peut on beneficier du preavis réduit d'un mois prévu par la loi Alure du 27 mars 2014?
Mon bail est du 27 mars 2014 pour une duree de 3 ans mais il a été signé le 18 mars 2014, cette nouvelle loi s'applique t elle a la signature du bail ou à la date d'effet de celui ci ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Sous quelle condition peut on beneficier du preavis réduit d'un mois prévu par la loi Alure du 27 mars 2014?
Mon bail est du 27 mars 2014 pour une duree de 3 ans mais il a été signé le 18 mars 2014, cette nouvelle loi s'applique t elle a la signature du bail ou à la date d'effet de celui ci ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
La date de signature du bail fait foi et non la date de début de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour les conditions :
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour les conditions :
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
bflol
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Vous parlez de l'article 15 loi n 89-462 du 6 juillet 1989, moi je parle de la loi Alur du 27 mars 2014 il n y a pas une différence ?
COSIM
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L'article 5 de la Loi ALUR du 27 mars 2014 modifie la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier l'article 17. On parle donc bien de la même chose.
bflol
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COSIM
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