Caution non restituée+ cuisine au bout de 3 mois
alba91120
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner?
Voilà j'ai été locataire deux ans d"un appartement mis en location par une agence immobilière.
Le propriétaire a repris la cuisine que nous avions installée car le logement en était dépourvu lors de notre arrivée pour le montant d'un mois de loyer (960€) qui ne devait pas nous être prélevé le dernier mois avant notre départ.
Le loyer nous a quand même était prélevé le dernier mois, nous n'avons donc pas reçu l'agent de la cuisine... Lors de l'état des lieux de sortie, tout à été signé en Bon Etat et la cuisine a été noté comme bien présente dans l'appartement. L'agent immo nous a dit qu'il nous enverrai la caution + le prix de la cuisine dans les deux mois. Seulement ça fait 3 mois maintenant et toujours rien reçu des 1870€! malgré de nombreux appels et une lettre recommandée. Je ne sais plus quoi faire. Aux dernières nouvelles, ils n'auraient pas les fonds pour nous rembourser...
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire maintenant?
Je vous remercie d'avance
Pouvez-vous me renseigner?
Voilà j'ai été locataire deux ans d"un appartement mis en location par une agence immobilière.
Le propriétaire a repris la cuisine que nous avions installée car le logement en était dépourvu lors de notre arrivée pour le montant d'un mois de loyer (960€) qui ne devait pas nous être prélevé le dernier mois avant notre départ.
Le loyer nous a quand même était prélevé le dernier mois, nous n'avons donc pas reçu l'agent de la cuisine... Lors de l'état des lieux de sortie, tout à été signé en Bon Etat et la cuisine a été noté comme bien présente dans l'appartement. L'agent immo nous a dit qu'il nous enverrai la caution + le prix de la cuisine dans les deux mois. Seulement ça fait 3 mois maintenant et toujours rien reçu des 1870€! malgré de nombreux appels et une lettre recommandée. Je ne sais plus quoi faire. Aux dernières nouvelles, ils n'auraient pas les fonds pour nous rembourser...
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire maintenant?
Je vous remercie d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure de paiement de la cuisine et du dépôt de garantie, en leur rappelant les termes de votre accord (dernier mois de loyer qui ne devait pas être prélevé), faute de quoi vous les assignerez devant le tribunal d'instance de XX (lieu du logement).
Mais je voudrais quand même pointer que vous avez été bien naïfs : aucun accord verbal ne peut constituer une preuve de quoi que ce soit. En cas d'accord, il faut mettre par écrit.
Vous auriez également pu résilier le prélèvement automatique avant le dernier mois de location, cela vous aurait évité ce type de problème.
Vous allez faire comment, maintenant, s'ils continuent de refuser de payer la cuisine ? vous allez fournir quelle preuve de votre accord au juge ?
Cdlt
Vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure de paiement de la cuisine et du dépôt de garantie, en leur rappelant les termes de votre accord (dernier mois de loyer qui ne devait pas être prélevé), faute de quoi vous les assignerez devant le tribunal d'instance de XX (lieu du logement).
Mais je voudrais quand même pointer que vous avez été bien naïfs : aucun accord verbal ne peut constituer une preuve de quoi que ce soit. En cas d'accord, il faut mettre par écrit.
Vous auriez également pu résilier le prélèvement automatique avant le dernier mois de location, cela vous aurait évité ce type de problème.
Vous allez faire comment, maintenant, s'ils continuent de refuser de payer la cuisine ? vous allez fournir quelle preuve de votre accord au juge ?
Cdlt
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide. Je leur ai déjà fait la lettre RAR de mise en demeure il y a 10 jours mais pas de nouvelles...
Oui en effet vous avez raison nous avons été un peu naifs, c'était notre première location, j'avais demandé un écrit mais je n'ai eu qu'un email de l'agence:
"Nous vous confirmons par le présent mail la prise en charge du propriétaire de la cuisine à hauteur de 960€ TTC comprenant la plaque de cuisson."
Je ne suis pas sure qu'un mail est une valeur juridique mais c'est tout ce que j'ai avec un long échange de mail au sujet de la cuisine.
Pour le prélèvement automatique je n'y ai pas pensé je pensais vraiment qu'ils ne prélèveraient pas...
J'ai lu que pour ce genre de somme, c'était auprès du juge de proximité qu'il fallait s'adresser. Il s'agit de celui de la ville où a eu lieu la location?
Merci encore
Oui en effet vous avez raison nous avons été un peu naifs, c'était notre première location, j'avais demandé un écrit mais je n'ai eu qu'un email de l'agence:
"Nous vous confirmons par le présent mail la prise en charge du propriétaire de la cuisine à hauteur de 960€ TTC comprenant la plaque de cuisson."
Je ne suis pas sure qu'un mail est une valeur juridique mais c'est tout ce que j'ai avec un long échange de mail au sujet de la cuisine.
Pour le prélèvement automatique je n'y ai pas pensé je pensais vraiment qu'ils ne prélèveraient pas...
J'ai lu que pour ce genre de somme, c'était auprès du juge de proximité qu'il fallait s'adresser. Il s'agit de celui de la ville où a eu lieu la location?
Merci encore
Le mail représente un commencement de preuve tout à fait recevable par les tribunaux.
Pour un logement, c'est toujours le tribunal du lieu du logement. Ce sera en effet la juridiction de proximité.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Avez-vous imposé un délai sur votre lettre de mise en demeure ? si non : faites le en donnant 8 jours. Rappelez que vous avez un écrit prouvant la prise en charge par le bailleur. Et précisez que faute d'un remboursement sous 8 jours, c'est le tribunal de proximité de X qui les convoquera. Et envoyez une copie RAR à votre bailleur, en plus de l'agence. Il n'est peut-être pas au courant et l'agence peut vous raconter n'importe quoi !
Pour un logement, c'est toujours le tribunal du lieu du logement. Ce sera en effet la juridiction de proximité.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Avez-vous imposé un délai sur votre lettre de mise en demeure ? si non : faites le en donnant 8 jours. Rappelez que vous avez un écrit prouvant la prise en charge par le bailleur. Et précisez que faute d'un remboursement sous 8 jours, c'est le tribunal de proximité de X qui les convoquera. Et envoyez une copie RAR à votre bailleur, en plus de l'agence. Il n'est peut-être pas au courant et l'agence peut vous raconter n'importe quoi !
Bonsoir,
Oui nous avions imposé un délai d'une semaine dans la lettre recommandée... mais ça fait plus de 10 jours aucun signe de vie.
Je ne comprends pas vraiment la différence entre le bailleur et l'agence qui a rédigé le contrat de location?
Je vais faire une demande en injonction de faire au juge de proximité. On verra si ça suffit pour qu'ils payent.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
Oui nous avions imposé un délai d'une semaine dans la lettre recommandée... mais ça fait plus de 10 jours aucun signe de vie.
Je ne comprends pas vraiment la différence entre le bailleur et l'agence qui a rédigé le contrat de location?
Je vais faire une demande en injonction de faire au juge de proximité. On verra si ça suffit pour qu'ils payent.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
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