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1 ou 3 mois préavis

boubousSB51 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 déc. 2014 à 11:43
EN couple non marié,ni pacsé,louait une maison depuis juillet 2014, suite décès de ma compagne fin octobre, ai vidé la maison en novembre et payé le loyer de novembre. Le bail était à nos 2 noms et la proprietaire exige que je paie le loyer jusque fin janvier, es ce légal ? Financiérement, cela va être trés compliqué...
En attente de répondre,merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 10
4 déc. 2014 à 18:33
Bonsoir,

il me semble que dans votre cas, la "raison de santé" n'est malheureusement pas applicable.
Ceci étant, si vous êtes dans une zone dite "tendue", vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis car votre bail a été signé après le 27 mars 2014 grâce à l'article 15 et 17 de la Loi n° 89-462.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Villes concernées : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
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angeldu Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014
5 déc. 2014 à 19:44
il me semblait qu'en cas de décès on pouvait ramener le bail a un mois surtout si le bail est au 2 noms.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
5 déc. 2014 à 20:23
Non.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
5 déc. 2014 à 20:19
Bonsoir,

Il y a un souci : vous ne dites pas quand vous avez donné votre congé.

Cdlt
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boubousSB51 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014
6 déc. 2014 à 09:08
le congé a été donné fin octobre le lendemain du décès, cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
6 déc. 2014 à 11:43
Donc oui, c'est légal.

Vous pouvez :

. négocier votre préavis avec votre bailleur en espérant qu'il se montrera compréhensif étant donné les circonstances,

. trouver un locataire remplaçant qui vous permettrait d'écouter votre préavis.

Tout ceci avec la bonne volonté du bailleur, bien sûr, puisqu'il n'est obligé à rien.
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