1 ou 3 mois préavis
boubousSB51
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
EN couple non marié,ni pacsé,louait une maison depuis juillet 2014, suite décès de ma compagne fin octobre, ai vidé la maison en novembre et payé le loyer de novembre. Le bail était à nos 2 noms et la proprietaire exige que je paie le loyer jusque fin janvier, es ce légal ? Financiérement, cela va être trés compliqué...
En attente de répondre,merci pour votre aide.
En attente de répondre,merci pour votre aide.
A voir également:
- 1 ou 3 mois préavis
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- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonsoir,
il me semble que dans votre cas, la "raison de santé" n'est malheureusement pas applicable.
Ceci étant, si vous êtes dans une zone dite "tendue", vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis car votre bail a été signé après le 27 mars 2014 grâce à l'article 15 et 17 de la Loi n° 89-462.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Villes concernées : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
il me semble que dans votre cas, la "raison de santé" n'est malheureusement pas applicable.
Ceci étant, si vous êtes dans une zone dite "tendue", vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis car votre bail a été signé après le 27 mars 2014 grâce à l'article 15 et 17 de la Loi n° 89-462.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Villes concernées : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
angeldu
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il me semblait qu'en cas de décès on pouvait ramener le bail a un mois surtout si le bail est au 2 noms.
Valenchantée
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Non.
Bonsoir,
Il y a un souci : vous ne dites pas quand vous avez donné votre congé.
Cdlt
Il y a un souci : vous ne dites pas quand vous avez donné votre congé.
Cdlt
Donc oui, c'est légal.
Vous pouvez :
. négocier votre préavis avec votre bailleur en espérant qu'il se montrera compréhensif étant donné les circonstances,
. trouver un locataire remplaçant qui vous permettrait d'écouter votre préavis.
Tout ceci avec la bonne volonté du bailleur, bien sûr, puisqu'il n'est obligé à rien.
Vous pouvez :
. négocier votre préavis avec votre bailleur en espérant qu'il se montrera compréhensif étant donné les circonstances,
. trouver un locataire remplaçant qui vous permettrait d'écouter votre préavis.
Tout ceci avec la bonne volonté du bailleur, bien sûr, puisqu'il n'est obligé à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...