Chemin privé
héléna
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BmV Messages postés 98690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires en indivis d'un chemin privé qui est le seul accès possible à notre propriété. Nous ne sommes pas situés dans un ensemble de maisons , ni de lotissement mais dans un petit chemin qui n'a d'autre utilité que de rapprocher le Maire de sa Mairie .La circulation de voiture y est impossible La Mairie veut en faire un chemin communal , utilisable par des piétons uniquement .Quels sont nos droits. Sommes nous expropriables.?
Merci
Nous sommes deux propriétaires en indivis d'un chemin privé qui est le seul accès possible à notre propriété. Nous ne sommes pas situés dans un ensemble de maisons , ni de lotissement mais dans un petit chemin qui n'a d'autre utilité que de rapprocher le Maire de sa Mairie .La circulation de voiture y est impossible La Mairie veut en faire un chemin communal , utilisable par des piétons uniquement .Quels sont nos droits. Sommes nous expropriables.?
Merci
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1 réponse
Oui.
Après enquête d'utilité publique, déclaration d'utilité publique et décision de justice.
Il faut une procédure longue et complexe, ça prend au moins un an voire plus et il faut que le dossier soit bien motivé.
Un peu de lecture ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Expropriation_pour_cause_d%27utilit%C3%A9_publique#Les_deux_phases_de_l.E2.80.99expropriation
La législation juridique et financière évolue en permanence...