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Chemin privé

héléna - Modifié par BmV le 4/12/2014 à 17:41
BmV Messages postés 91410 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 4 déc. 2014 à 17:47
Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires en indivis d'un chemin privé qui est le seul accès possible à notre propriété. Nous ne sommes pas situés dans un ensemble de maisons , ni de lotissement mais dans un petit chemin qui n'a d'autre utilité que de rapprocher le Maire de sa Mairie .La circulation de voiture y est impossible La Mairie veut en faire un chemin communal , utilisable par des piétons uniquement .Quels sont nos droits. Sommes nous expropriables.?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91410 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 18 502
4 déc. 2014 à 17:47 


Oui.

Après enquête d'utilité publique, déclaration d'utilité publique et décision de justice.



Il faut une procédure longue et complexe, ça prend au moins un an voire plus et il faut que le dossier soit bien motivé.



Un peu de lecture ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Expropriation_pour_cause_d%27utilit%C3%A9_publique#Les_deux_phases_de_l.E2.80.99expropriation





 

 

                
                

    
        

    
            
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