Dénoncer la location verbale
DST77420
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma mère nous a fait donation à ses 3 enfants, en indivision, de terrains. Elle a, fin 2006/début 2007, conclu une location verbale sans rémunération au bénéfice d'un petit-cousin.
La donation nous a été faite en 2009, sous acte notarié.
Nous souhaitons mettre un terrain en vente. Suite à la donation, avons-nous le droit de dénoncer la location verbale avant le délai des 9 ans ?
Merci de votre réponse.
La donation nous a été faite en 2009, sous acte notarié.
Nous souhaitons mettre un terrain en vente. Suite à la donation, avons-nous le droit de dénoncer la location verbale avant le délai des 9 ans ?
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