Usufuit de l'universalité des biens meubles et imm
Résolu
lovina33
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2014
-
3 déc. 2014 à 15:51
lovina33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 16:38
lovina33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 16:38
bonjour,
au décès de mon père ma mère a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession.
Ma question : ma mère a t'elle le droit de vendre la maison sans notre accord.
merci d'avance pour votre réponse.
au décès de mon père ma mère a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession.
Ma question : ma mère a t'elle le droit de vendre la maison sans notre accord.
merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Universalité des biens meubles et immeubles définition
- Donation de l'universalité des biens - Forum Donation-Succession
- Universalité des biens - Forum Donation-Succession
- Meubles laissés par ancien propriétaire - Forum acheter une maison
- Succession meubles disparus ✓ - Forum Donation-Succession
- Location meublée refus des meubles ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
lovina33
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2014
1
3 déc. 2014 à 16:38
3 déc. 2014 à 16:38
Merci pour votre réponse