5% de la succession pour les meubles
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mamy 76
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9 janv. 2022 à 14:13
LaBeotienne Messages postés 2303 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 9 janv. 2022 à 16:26
LaBeotienne Messages postés 2303 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 9 janv. 2022 à 16:26
Bonjour,
je suis en train de régler la succession de mon mari, si le notaire compte 5% de la succession pour le meublant
on arrive à 9600 euros
je ne possède que l électro ménager de base, les meubles et bibelots viennent de chez Emmaüs, pas de voiture
ni bijoux, ni œuvre d art.ni collection
Dois je faire faire un inventaire? si oui a qui? Le notaire chargé de la succession?, un huissier?
et connaissez vous les tarifs
ai je un intérêt a faire cela
merci mamy
je suis en train de régler la succession de mon mari, si le notaire compte 5% de la succession pour le meublant
on arrive à 9600 euros
je ne possède que l électro ménager de base, les meubles et bibelots viennent de chez Emmaüs, pas de voiture
ni bijoux, ni œuvre d art.ni collection
Dois je faire faire un inventaire? si oui a qui? Le notaire chargé de la succession?, un huissier?
et connaissez vous les tarifs
ai je un intérêt a faire cela
merci mamy
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Gayomi
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9 janv. 2022 à 14:45
9 janv. 2022 à 14:45
L’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui, à défaut, sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine. En tant que conjoint survivant, vous êtes exonérée de droits de succession. Donc, pour vous, le montant des meubles est sans incidence fiscalement.
Un inventaire peut avoir un autre objectif, celui de faciliter un partage équitable des meubles entre les héritiers.
Un inventaire peut avoir un autre objectif, celui de faciliter un partage équitable des meubles entre les héritiers.
9 janv. 2022 à 15:02
et par la même la part de chaque héritier
merci
9 janv. 2022 à 16:00
Vous n'avez quand même pas besoin de moi pour comprendre que si la valeur du mobilier est minorée la valeur de l'actif diminue ?
et par la même la part de chaque héritier
Fiscalement oui.