Omission par mon notaire de faire l'inventaire des meubles

Question

Bonjour, 
Suite au décés de ma tante dont je suis légataire universelle mon ancien notaire a omis de faire faire l'inventaire des biens mobiliers de ma tante style conforama que j'ai d'ailleurs donné à Emmaus de mon département. Maintenant lors de la cloture de la dite succession mon notaire actuel me réclame 5 % du montant des frais de succession pour non inventaire...ce qui se monte à 15000 euros..Les pauvres meubles de ma tante ne valaient pas ce montant.. Que puis je faire pour contester cette somme ??

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

mon ancien notaire a omis de faire faire l'inventaire des biens mobiliers
si vous ne lui avez pas demandé un inventaire réel des meubles meublants c'est le forfait mobilier qui est a  prendre en compte pour la déclaration de succession soit 5 % de la valeur de l'actif brut de la succession 

contrôlez la déclaration de succession qu'est-il notifié dans cette partie ?

mon notaire actuel me réclame 5 % du montant des frais de succession pour non inventaire
cela ne veut rien dire !  qu'est -il écrit exactement sur sa demande ?

ce qui se monte à 15000 euros.  Que puis je faire pour contester cette somme ??
Ne serait-ce pas plutôt les droits de succession que vous devez acquitter aux impôts ?

CDLT

roudoudou22 · Answer

Quelle est la date du décès ?

A quelle date la déclaration de succession a t-elle été souscrite ?

mickie33 · Answer

Ma tante est décédée le 12 mai 2012..et la déclaration de succession a été souscrite le 21 novembre 2013.

roudoudou22 · Answer

Faites le faire cet inventaire et déposez une déclaration de succession rectificative.

Les droits d'enregistrements trop perçus devraient vous être restitués.

dushan · Answer

bonsoir,
Et que peut on faire quand le notaire n'a pas fait d'inventaire, que la succession ne se solde pas et que tout le mobilier a disparu ?
Cdl

roudoudou22 · Answer

que peut on faire quand  le notaire n'a pas fait d'inventaire et que tout le mobilier a disparu

Rien à faire, vous payez sur la valeur des meubles meublants estimée à 5 % de la valeur des autres biens composant l'actif.

que la succession ne se solde pas

la déclaration de succession a été souscrite le 21 novembre 2013. 

He bien ça avance quand même. Il y a des successions qui mettent des années à se régler.

Et votre Notaire il n'est pas chargé de votre seul dossier, d'autant que le votre semble un peu compliquée (meubles disparus).

Quel est le montant de l'actif de succession et de l'impôt déjà payé ?

Omission par mon notaire de faire l'inventaire des meubles

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