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Donation de l'universalité des biens

Margaux - 23 oct. 2010 à 10:18
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 23 oct. 2010 à 15:15
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat préalable et mon mari a un fils d'un premier mariage. Moi-aussi, j'ai un fils d'un premier lit.

Il y a une dizaine d'année, mon mari, étant donné la situation difficile avec son fils, a souhaité une donation entre époux de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, sans aucune exception ni réserve.

Quelle sera la situation de nos biens mobiliers, en cas de décès de mon mari ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
23 oct. 2010 à 15:15
vous aurez lusufruit ds sa totalité votre part en pleine proprieté + 50% de la part de votre mari et son fils 50 % ce qui fera 75%pour vous et 25% pour lui sur le patrimoine
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