universalité des biens

Question

Bonjour, mon épouse et moi-même avons fait une donation entre époux le 14 octobre 1994. 

Pour moi il est marqué : Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait, à : demeurant avec lui, son épouse susnommée, ici présente et qui accepte : 
1/ pour le cas où le donateur ne laisserait pas de descendant: de l'universalité des biens qui composeront sa succession, sans exception, ni réserve, y compris la nue-propriété de la réserve des ascendants. 
2/ en cas d'existence de descendant: de l'une ou l'autre, au choix de la donataire des quotités disponibles qui seront permises entre époux, au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement. 

Mariés tous les deux en uniques noces sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage. 

En cas de décès mon épouse est-elle bien protégée avec cette donation entre époux ? Nous avons trois enfants reconnus et d'un même lit. 

Je vous remercie à l'avance. 
Cordialement.

condorcet · Answer

En cas de décès mon épouse est-elle bien protégée avec cette donation entre époux ? 
Oui et non.
Une protection absolue et complète n'est pas possible vis à vis d'époux placés sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts.
Les descendants  ont la qualité d'héritiers réservataires auxquels revient droit  les 3/4 de la succession en présence de 3 enfants.
La donation entre époux permet au survivant d'obtenir la quotité spéciale entre époux composée :
-d'un quart en pleine propriété ;
-de l'usufruit sur les 3/4, la descendance recueillant de cette même fraction en nue propriété.
A première vue, la protection est totale jusqu'au décès de l'époux survivant et il n'est pas juridiquement possible d'en faire davantage.

Dès le décès du premier époux, il en résulte une indivision  entre le conjoint survivant et les ayants droit réservataires, bien qu'à ce stade ce conjoint soit détenteur :
-de sa part de moitié en pleine propriété dans la communauté ;
-et des proportions ci-dessus indiquées recueillies dans la succession du premier mourant.

Qui dit "indivision" dit "collégialité", de laquelle n'importe lequel des ayants droit peut demander le partage ou solliciter l'acquisition de ses droits par les autres membres de l'indivision.

Ce risque existe bien que dans la très grande majorité des familles le statu quo soit respecté.

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