Ordures ménagères
jessica
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais appel à vous car ma propriétaire m'a prélevé 126 euros sur mon surplus de CAF (car c'est elle qui l'a reçu) en me disant que cette somme correspond à la taxe d'ordures ménagères mais je n'ai eu aucun justificatif de sa part qui lui a pourtant été réclamé de ma part. De plus ca fera 1 an au ois de février que je loue le logement.
Dans le bail il est dit concernant les charges :
En plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :
* des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.
* des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée : contrat d'entretien de la chaudière annuel.
(je précise il n'y a pas de chaudière).
Merci de m'aider à y voir plus clair
Je fais appel à vous car ma propriétaire m'a prélevé 126 euros sur mon surplus de CAF (car c'est elle qui l'a reçu) en me disant que cette somme correspond à la taxe d'ordures ménagères mais je n'ai eu aucun justificatif de sa part qui lui a pourtant été réclamé de ma part. De plus ca fera 1 an au ois de février que je loue le logement.
Dans le bail il est dit concernant les charges :
En plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :
* des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.
* des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée : contrat d'entretien de la chaudière annuel.
(je précise il n'y a pas de chaudière).
Merci de m'aider à y voir plus clair
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