Ordures ménagères

jessica - 3 déc. 2014 à 15:21
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 déc. 2014 à 15:36
Bonjour,
Je fais appel à vous car ma propriétaire m'a prélevé 126 euros sur mon surplus de CAF (car c'est elle qui l'a reçu) en me disant que cette somme correspond à la taxe d'ordures ménagères mais je n'ai eu aucun justificatif de sa part qui lui a pourtant été réclamé de ma part. De plus ca fera 1 an au ois de février que je loue le logement.

Dans le bail il est dit concernant les charges :

En plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :

* des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.
* des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée : contrat d'entretien de la chaudière annuel.

(je précise il n'y a pas de chaudière).

Merci de m'aider à y voir plus clair

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
3 déc. 2014 à 15:36
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien une taxe que doit payer le locataire, mais la propriétaire a obligation de vous fournir copie de son avis d'imposition de la taxe foncière sur laquelle figure cette TEOM
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