Resiliation à plus de 70 ans

thena73300 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 11:11
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 déc. 2014 à 12:06
Bonjour,

je loue un logement HLM vide, le bail est de trois mois, j'ai plus de 70 ans et mon épouse 60ans.

je viens de resilier le bail par lettre recommandé avec accusé réception, en fournissant un certificat médical et en demandant que mon préavis soit ramené à 1 mois comme le montre le prospectus remis à la location.

le bailleur peut'il exiger des précisions sur mon état de santé ?

peut-il exiger d'autre conditions ?

je déménage aussi parce que le tél mobile ne passe pas, par la trop grande proximité avec un autre batiment et pareil pour internet, en cas de chute je ne pourrai même pas faire appel aux urgences, merci de bien vouloir me répondre de eden7359@gmail.com

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 3/12/2014 à 12:06
Bonjour

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/


le bailleur peut'il exiger des précisions sur mon état de santé ?
peut-il exiger d'autre conditions ?

Non. Votre état de santé ne regarde pas le bailleur. Vous avez une ordonnance.


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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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