Resiliation à plus de 70 ans
thena73300
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 déc. 2014 à 12:06
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 3/12/2014 à 12:06
Modifié par ^^Marie^^ le 3/12/2014 à 12:06
Bonjour
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
le bailleur peut'il exiger des précisions sur mon état de santé ?
peut-il exiger d'autre conditions ?
Non. Votre état de santé ne regarde pas le bailleur. Vous avez une ordonnance.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).
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le bailleur peut'il exiger des précisions sur mon état de santé ?
peut-il exiger d'autre conditions ?
Non. Votre état de santé ne regarde pas le bailleur. Vous avez une ordonnance.
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