Taxe d'ordure ménagère
monique
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fox362 Messages postés 389 Statut Membre -
fox362 Messages postés 389 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue une maison depuis mars 2007 ; le locataire n'a jamais réglé les taxes d'ordures ménagères dues, en prétextant qu'il avait une caution de trois mois et que depuis la loi était passée à un mois - donc il avait de l'avance.........
Depuis 2010, le locataire avait de lui-même décidé de baisser le montant du loyer de
136 euros prétextant avoir planté une haie et fait quelques travaux d'agrément dans la maison qu'il laisserait en partant ...... ce qu'il a fait en partie ...
Le locataire m'a donné congé et j'ai donc déduit le montant de la taxe d'ordure ménagère des 7 années - lorsqu'il s'est rendu compte que j'avais récupéré cette taxe, il m'a menace de me mettre à l'huissier et refuse de prendre le chèque de la différence
Pourriez vous m'indiqué ce qu'il y a lieu de faire
je vous en remercie - cordialement
Je loue une maison depuis mars 2007 ; le locataire n'a jamais réglé les taxes d'ordures ménagères dues, en prétextant qu'il avait une caution de trois mois et que depuis la loi était passée à un mois - donc il avait de l'avance.........
Depuis 2010, le locataire avait de lui-même décidé de baisser le montant du loyer de
136 euros prétextant avoir planté une haie et fait quelques travaux d'agrément dans la maison qu'il laisserait en partant ...... ce qu'il a fait en partie ...
Le locataire m'a donné congé et j'ai donc déduit le montant de la taxe d'ordure ménagère des 7 années - lorsqu'il s'est rendu compte que j'avais récupéré cette taxe, il m'a menace de me mettre à l'huissier et refuse de prendre le chèque de la différence
Pourriez vous m'indiqué ce qu'il y a lieu de faire
je vous en remercie - cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez eu tort dès le départ en laissant faire votre locataire comme bon lui semblait.
Pour ce qui est de la TEOM, il doit payer cette charge tous les ans !
Aujourd'hui, vous avez perdu 2 ans de TEOM car le délai de prescription pour une dette antérieure au 27 mars 2014 est de 5 ans (3 ans pour les autres).
Donc, il vous doit 5 ans de TEOM.
Vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations.
Cdlt
Vous avez eu tort dès le départ en laissant faire votre locataire comme bon lui semblait.
Pour ce qui est de la TEOM, il doit payer cette charge tous les ans !
Aujourd'hui, vous avez perdu 2 ans de TEOM car le délai de prescription pour une dette antérieure au 27 mars 2014 est de 5 ans (3 ans pour les autres).
Donc, il vous doit 5 ans de TEOM.
Vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations.
Cdlt
fox362
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Comme on dit chez moi : Trop bon, trop con...
La législation juridique et financière évolue en permanence...