Taxe d'ordure ménagère
monique
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3 déc. 2014 à 12:15
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 3 déc. 2014 à 14:06
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1 réponse
Valenchantée
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3 déc. 2014 à 13:49
3 déc. 2014 à 13:49
Bonjour,
Vous avez eu tort dès le départ en laissant faire votre locataire comme bon lui semblait.
Pour ce qui est de la TEOM, il doit payer cette charge tous les ans !
Aujourd'hui, vous avez perdu 2 ans de TEOM car le délai de prescription pour une dette antérieure au 27 mars 2014 est de 5 ans (3 ans pour les autres).
Donc, il vous doit 5 ans de TEOM.
Vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations.
Cdlt
Vous avez eu tort dès le départ en laissant faire votre locataire comme bon lui semblait.
Pour ce qui est de la TEOM, il doit payer cette charge tous les ans !
Aujourd'hui, vous avez perdu 2 ans de TEOM car le délai de prescription pour une dette antérieure au 27 mars 2014 est de 5 ans (3 ans pour les autres).
Donc, il vous doit 5 ans de TEOM.
Vous lui faites une lettre RAR pour lui rappeler ses obligations.
Cdlt
3 déc. 2014 à 14:06