pose de buses devant ma maison Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison l'été dernier et le busage devant chez moi n'était pas fait, de par et d'autre de mon entrée il y avait un fossé que je trouvais dangereux car étant assistante maternelle. Je me suis donc adressée à la mairie de ma commune qui est venue buser. Cette semaine j'ai reçu la facture de 1404€ je voulais savoir si il y a un moyen pour que ma facture soit financée en partie par un organisme, assurances car c'est une grosse somme. Merci pour vos réponses.

BmV · Accepted Answer

"on est hors lotissement" : lotissement ou pas, ça ne joue pas dans ce cas.

" tous on fait comme ça " : certes, mais c'est pas pour ça que c'est forcément légal et il est possible que la mairie outrepasse ses droits, même par simple habitude, en faisant payer par des personnes privées des travaux sur domaine public, lesquels sont de sa seule compétence et normalement à sa seule charge.

Donc tel que l'a déjà évoqué Josh Randall ci-dessus : 
1 - existe t-il un règlement de voirie et qu'indique t-il pour ce type de travaux ?
2 - y a t-il une délibération du conseil autorisant ce type d'opérations et indiquant les modalités précises ?

BmV · Answer

Ce fossé/ces buses sont sur domaine privé ou public ?

patsand2229 · Answer

Sur la route, cela fait pas parti de mon terrain, dans ma commune soit que l'on buse nous même ou alors on fait appel à la mairie.

BmV · Answer

Et c'est réglementé officiellement, ça ? 
Il existe un arrêté ?

Parce que le principe légal est toujours que
1 -  les personnes privées n'ont pas à agir sur le domaine public et
2 -  la commune est responsable de son côté du bon entretien du domaine public et de sa sécurisation.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voir s'il existe un règlement de voirie et ce qu'il indique pour ce type de travaux. Je suppose que ces travaux ont fait l'objetd'une délibération du CM. Non ? 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

patsand2229 · Answer

Je sais pas si il existe un règlement, on est hors lotissement donc dans la campagne et tous on fait comme ça, ceux qui voulaient pas payer la mairie ont busés eux-mêmes et les autres ont payés la mairie.

patsand2229 · Answer

je vais aller demander le règlement de voirie de la commune merci pour ceux qui m'ont répondu.

pp · Answer

Les fossés sont à la charge des communes (entretient), l'entrée chartiére et l'entretient sont à charge des propriétaires. 

Ce qui est étonant c'est que la mairie ne vous est pas prévenu que le busage serais à votre charge est ne vous a pas indiqué le montant des travaux.

Pose de buses devant ma maison

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