Balcon : 2 voisins s'y opposant
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ragueune
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Il s'agit de 2 maisons de village, contiguës, et d'une demande de construction de balcon pour l'une.
Doit-on demander l'accord du voisin pour cette réalisation ?
Avec nos remerciements,
Il s'agit de 2 maisons de village, contiguës, et d'une demande de construction de balcon pour l'une.
Doit-on demander l'accord du voisin pour cette réalisation ?
Avec nos remerciements,
3 réponses
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Pourquoi ?
C'est une copropriété ?
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La création d'un balcon est autorisée -ou pas- au regard des règles d'urbanisme.
Voir pour cela le service compétent en mairie en demandant si le projet envisagé est conforme aux règles du PLU.
Pour être tout à fait assuré, déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (gratuit, délai maximal 2 mois)
Si par la suite le voisin estime qu'il subit un trouble anormal, il faudra qu'il le prouve par une action devant la juridiction civile.
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si les règles d'urbanisme vous permettent la construction du balcon, vous n'avez pas à demander l'accord des voisins.
il est par contre indispensable (l'accord) si le balcon crée une vue droite ou oblique sur les fonds voisins (cf art 678 et 679cc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...