Augmentation de loyer
natnoa44
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natnoa44 Messages postés 9 Statut Membre -
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bonjour voila j'ai un problème avec mon propriétaire cela fait 4 ans que nous lui louons une maison .il ne nous a jamais augmenter notre loyer . a l'heure d' aujourdhui, son ex femme mandatée pr lui nous réclame 4 ans d'arrhierés d'augmentation de loyer et en plus nous demande un loyer de 801 euro a partir du 8 décembre au lieu de 750 actuellement pouvez vous m'aider nous sommes dans une situation financière difficile et nous ne comprenons pas un tel revirement de situation quels sont nos recours et nos droits merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Que dit votre bail?
Si il y a mention d'une révision annuelle, OK pour l'application de cette révision pour l'année en cours mais en respectant les obligations de révision (à savoir l'application d'un pourcentage, ce n'est pas une augmentation libre. Il faut appliquer au loyer hors charge l'IRL de l'année n-1) Cette révision doit avoir lieu à la date inscrite sur le bail, ou à la date anniversaire de celui ci.
Un lien qui vous aidera à mieu comprendre :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
(l'encadré sur le chapitre "Le bailleur peut-il exiger un loyer recalculé ?" ainsi que le chaphitre "Le bailleur peut-il exiger des révisions qui n'ont pas été demandées depuis la signature du bail ?")
Si pas de mention d'une révision annuelle du loyer, celui ci est fixe. Aucune révision possible.
Que dit votre bail?
Si il y a mention d'une révision annuelle, OK pour l'application de cette révision pour l'année en cours mais en respectant les obligations de révision (à savoir l'application d'un pourcentage, ce n'est pas une augmentation libre. Il faut appliquer au loyer hors charge l'IRL de l'année n-1) Cette révision doit avoir lieu à la date inscrite sur le bail, ou à la date anniversaire de celui ci.
Un lien qui vous aidera à mieu comprendre :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
(l'encadré sur le chapitre "Le bailleur peut-il exiger un loyer recalculé ?" ainsi que le chaphitre "Le bailleur peut-il exiger des révisions qui n'ont pas été demandées depuis la signature du bail ?")
Si pas de mention d'une révision annuelle du loyer, celui ci est fixe. Aucune révision possible.
donc si j'ai bien compris il peut nous augmenter notre loyer selon l' indice de l'irl uniquement cette année en aucun cas il n'a le ddroit de nous demander les arriérés d'augmentation non demandé depuis 4 ans sinon s'il en a le droit dans quelles conditions de paiement merci de votre réponse cordialement
Relisez votre contrat de bail, si il est fait mention de l'augmentation de loyer et à quelle date (si rien d'écrit pas de révision possible, si pas de date précisée, c'est à la date anniversaire du contrat)
Dans le cas ou il y a un chapitre sur la révision, les révisions des 5 dernières peuvent être appliquées (les révisions postérieures à Mars 2014 n'ont qu'un an pour être revendiquées), et des arrièrés peuvent être demandés sur ces révisions.
Par contre votre propriétaire doit appliquer l'IRL selon l'indice de l'époque (quand avez vous signé le bail?)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Dans le cas ou il y a un chapitre sur la révision, les révisions des 5 dernières peuvent être appliquées (les révisions postérieures à Mars 2014 n'ont qu'un an pour être revendiquées), et des arrièrés peuvent être demandés sur ces révisions.
Par contre votre propriétaire doit appliquer l'IRL selon l'indice de l'époque (quand avez vous signé le bail?)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Bonjour
En plus simple la calculette de PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et vous pourrez y lire
le bailleur doit demander la révision du loyer dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet. Cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Il n'est donc plus question des révisions des 5 dernières années
En plus simple la calculette de PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et vous pourrez y lire
le bailleur doit demander la révision du loyer dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet. Cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Il n'est donc plus question des révisions des 5 dernières années
Il est très rare que les propriétaires demande des arriérés... moi même je me vois mal procéder ainsi, même légal sur le point de vue moral je trouve pas ça très honnête. La théorie voudrait que vous appliquiez vous même l'augmentation de loyer, la pratique voudrait que le bailleur vous adresse une lettre en vous rappelant qu'il souhaite augmenter le loyer.
bonjour merci de votre soutien mais je tiens a vous signaler que je n'ai recu aucun courrier de mon proprietaire ni aucun justificatif de la somme due nous sommes dans une impasse nous ne savons pas combien nous lui devons exactement rien n'a été fait juste son ex femme qui a sonné a notre porte pour nous réclamer 1000 euros voila merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...