Facture de cloture abusive

Question

Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement pendants (3 ans - 1 mois).
je viens de recevoir la facture de clôture de l'agence qui gère l'ancien appartement,
ils me réclament une facture de 1200 euro, suite a a des retenus reparutions locatives.
sachant que la caution de garantie est de 600 euro.
En effet, c'est un appartement F2 (42 m2), des année 70 dans la majorité de son état est usée.
parmi la liste des réparation:
* Peinture sur mur d'une chambre : 362,50 HT.

La base de ce calcule est fait sur un % de prise en charge de locataire égale à 65%: j'aime bien savoir si ce % est l'égale , pour un état d'entré (Etat Neuf) et Mauvaise état a la sotie?

De plus, heureusement je connais le locataire actuel de l'appartement, qui m'a informé qu'aucune opération de réparation n'a été effectuée sur l'appartement après mon départ. est ce que c'est l'égale de me facturé des truques qui n'ont pas était effectuées sur l'appartement ?

Vraiment j'étais effrayé par la facture qui je pense très abusif.  En effet c'est ma première location d'appartement, est je me rappelle que l'expert a l'entré, il a fait vraiment un passage, contrairement a celui de sortie qui a tous détaillé. même les trucs que j'ai jamais l'idée d'utiliser (exemple : il réclame 2  robinet de radiateurs bloquées, je vous assure, j'ai jamais touché a cette robinet, en effet le chauffage est collectif, le radiateur est fonctionnel pendant une période de l'année).

Vraiment je suis dégoutté, est je sais pas quoi faire. je compte sur vos consigne.

Merci d'avance.

dna.factory · Answer

Vous vous contredisez...
Vous dites que l'appartement est ancien (années 70) et usé, et pour autant, votre état des lieux d'entrée indique état neuf.
 Si vous devez vous en prendre à quelqu'un, c'est à la personne qui a fait l'état des lieux d'entrée..
Sachant que vous étiez présente lors de cet état des lieux, vous êtes aussi responsable (le fait que ce soit votre première location n'est malheureusement pas un argument en votre faveur).

Pour le fait que les travaux n'aient pas été réalisés.
Vous a-t-on présenté une facture, ou simplement un devis ?

Un devis (avant les travaux) peut-être suffisant pour conserver le dépôt de garantie/demander des frais supplémentaires.

Personnellement, je comprends que les travaux n'aient pas été fait. vu le montant des travaux, je conçoit que le propriétaire attende d'avoir touché l'argent pour faire les travaux.
A noter que le propriétaire ne vous facture rien à vous, il vous apporte une preuve du montant des travaux.

Alors, oui, vous vous êtes surement faite entuber lors de l'état des lieux d'entrée..
Mais en terme légal, la loi est pour le propriétaire pour le moment. 
Essayer de voir avec l'ADIL si ils peuvent vous aider, mais ne vous faites pas trop d'illusion

marmenard · Answer

Bonjour
 Avant tout avez vous en main l'EDL de sortie et signé par vous , et le bailleur ou son représentant
 Ce document se fait en double au minimum et chaque partie son exemplaire(Agence, locataire et proprio)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

marmenard · Answer

Re
 Vous ne répondez pas à ma question 
 En location une agence n'est qu' intermédiaire entre locataire et proprio
 Bref un parasite

marmenard · Answer

Re 
Bien dans ce cas puisque l'EDL est signé
que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail 
 Et la suite déjà indiquée
Un agence n'a le droit à rien ,  le propriétaire oui
Car c'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG
 Les  65% seront de la décision du juge , et de votre argumentaire 
facile car "qu'aucune opération de réparation n'a été effectuée sur l'appartement après votre départ."
 et pour information c'est  gratuit

Facture de cloture abusive

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