Demande de révision du loyer
mara971
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un logement vide depuis août 2009 avec mention sur le bail d'une révision annuelle fixée au 1er septembre.
Le propriétaire n'a jamais fait de révision et là ,j'ai reçu une lettre datée du 24/11/2014 dans laquelle il me demande une révision sur 5 ans ( D'août 2010 à Décembre 2014).
En a-t'il le droit ? Je m'y perds un peu par rapport à la loi ALUR.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Je loue un logement vide depuis août 2009 avec mention sur le bail d'une révision annuelle fixée au 1er septembre.
Le propriétaire n'a jamais fait de révision et là ,j'ai reçu une lettre datée du 24/11/2014 dans laquelle il me demande une révision sur 5 ans ( D'août 2010 à Décembre 2014).
En a-t'il le droit ? Je m'y perds un peu par rapport à la loi ALUR.
Merci de votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Demande de révision du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour les dettes "nées" avant le 27 mars 2014, leur prescription est encore de 5 ans.
Pour les dettes "nées" après le 27 mars 2014, la prescription est passée à 1 an en matière de révision de loyer.
Ceci signifie que pour les révisions de loyers qui auraient dû avoir lieu en août 2010, août 2011, août 2012, août 2013, votre bailleur peut effectivement vous faire payer l'arriéré de loyers.
Pour la révision qui aurait dû avoir lieu en août 2014, il ne peut "remonter" que jusqu'à novembre 2013 puisque le délai de prescription se compte à partir de la date de la demande.
Cdlt
Pour les dettes "nées" avant le 27 mars 2014, leur prescription est encore de 5 ans.
Pour les dettes "nées" après le 27 mars 2014, la prescription est passée à 1 an en matière de révision de loyer.
Ceci signifie que pour les révisions de loyers qui auraient dû avoir lieu en août 2010, août 2011, août 2012, août 2013, votre bailleur peut effectivement vous faire payer l'arriéré de loyers.
Pour la révision qui aurait dû avoir lieu en août 2014, il ne peut "remonter" que jusqu'à novembre 2013 puisque le délai de prescription se compte à partir de la date de la demande.
Cdlt
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