Demande de révision du loyer
mara971
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2014 à 16:14
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Valenchantée
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1 déc. 2014 à 16:14
1 déc. 2014 à 16:14
Bonjour,
Pour les dettes "nées" avant le 27 mars 2014, leur prescription est encore de 5 ans.
Pour les dettes "nées" après le 27 mars 2014, la prescription est passée à 1 an en matière de révision de loyer.
Ceci signifie que pour les révisions de loyers qui auraient dû avoir lieu en août 2010, août 2011, août 2012, août 2013, votre bailleur peut effectivement vous faire payer l'arriéré de loyers.
Pour la révision qui aurait dû avoir lieu en août 2014, il ne peut "remonter" que jusqu'à novembre 2013 puisque le délai de prescription se compte à partir de la date de la demande.
Cdlt
Pour les dettes "nées" avant le 27 mars 2014, leur prescription est encore de 5 ans.
Pour les dettes "nées" après le 27 mars 2014, la prescription est passée à 1 an en matière de révision de loyer.
Ceci signifie que pour les révisions de loyers qui auraient dû avoir lieu en août 2010, août 2011, août 2012, août 2013, votre bailleur peut effectivement vous faire payer l'arriéré de loyers.
Pour la révision qui aurait dû avoir lieu en août 2014, il ne peut "remonter" que jusqu'à novembre 2013 puisque le délai de prescription se compte à partir de la date de la demande.
Cdlt