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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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28 nov. 2014 à 09:13
28 nov. 2014 à 09:13
Est-il possible de connaître l'ensemble des documents liés à la succession, à savoir la déclaration de succession et l'acte de partage avant de signer tout document ?
La déclaration de succession est un document fiscal signé par les héritiers ou par le notaire mandaté par eux.
L'acte de partage constate la répartition des biens du défunt entre tous les héritiers.Il est obligatoirement signé par tous.
Si vous n'avez signé aucun de 2 vous ne pouvez pas les connaître.
Ou bien faut-il d'abord signer la déclaration de succession, puis ensuite plus tard l'acte de partage ?
L"un est indépendant de l'autre.
Que dit la loi ?
Vous confondez l'aspect fiscal d'une succession et son aspect civil.
L'un répond à une législation fiscal, l'autre à une législation civile.
La déclaration de succession est un document fiscal signé par les héritiers ou par le notaire mandaté par eux.
L'acte de partage constate la répartition des biens du défunt entre tous les héritiers.Il est obligatoirement signé par tous.
Si vous n'avez signé aucun de 2 vous ne pouvez pas les connaître.
Ou bien faut-il d'abord signer la déclaration de succession, puis ensuite plus tard l'acte de partage ?
L"un est indépendant de l'autre.
Que dit la loi ?
Vous confondez l'aspect fiscal d'une succession et son aspect civil.
L'un répond à une législation fiscal, l'autre à une législation civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2014 à 12:23
Merci pour votre réponse. Le souci est le suivant : la déclaration de succession est en ma défaveur. Par contre, normalement (selon le notaire) et avec le consensus de tous les héritiers, l'acte de partage est en ma faveur. Seulement, si je signe la déclaration de succession, et qu'au dernier moment un des héritiers n'est plus d'accord sur la répartition du partage, je perds gros.
Cdt