Consignation intérêts ?
bird27
Messages postés
25
Statut
Membre
-
bird27 Messages postés 25 Statut Membre -
bird27 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
je vous remercie de me renseigner, suite à une prescription d'une hypothèque à cause de la succession le notaire m'a bloque une somme de 100 000€ il y'a deux ans et cinq mois, aujourd'hui il doit me restituer ce qui me reviens, je sais pas le taux d'intérêt appliqués aux notaires
quelqu'un parmi vous peux me renseigner, aussi est -il obligé de me rajouter les intérêts.
merci d'avance
je vous remercie de me renseigner, suite à une prescription d'une hypothèque à cause de la succession le notaire m'a bloque une somme de 100 000€ il y'a deux ans et cinq mois, aujourd'hui il doit me restituer ce qui me reviens, je sais pas le taux d'intérêt appliqués aux notaires
quelqu'un parmi vous peux me renseigner, aussi est -il obligé de me rajouter les intérêts.
merci d'avance
A voir également:
- Consignation intérêts ?
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Depot et consignation loyer - Guide
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
- Conseil échelonnement dommages-intérêts - Forum Justice
- Conflit d'intérêts définition - Guide