Paiement fractionné des droits de succession
Saraluna3012
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Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 27 févr. 2015 à 22:22
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condorcet
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27 nov. 2014 à 11:06
27 nov. 2014 à 11:06
Est - il possible pour moi de continuer à payer ces frais pendant 10 ans même si l'appartement a été vendu.
Le bénéfice du paiement fractionné n'est pas remis en cause et se poursuivra jusqu'à l'échéance prévue.
La cession de droits indivis entre coindivisaires ou le partage des biens composant la succession entre eux ne sont pas de nature à faire échec au maintien de cette forme de crédit.
En vos qualités de légataires, vous et votre soeur n'êtes pas solidaires dans le paiement des droits de succession.
La démarche de votre soeur de se libérer de sa dette envers le Trésor par anticipation ne vous contraint nullement de prendre la même initiative.
Vous restez alors la seule débitrice de l'imposition restant due.
Le bénéfice du paiement fractionné n'est pas remis en cause et se poursuivra jusqu'à l'échéance prévue.
La cession de droits indivis entre coindivisaires ou le partage des biens composant la succession entre eux ne sont pas de nature à faire échec au maintien de cette forme de crédit.
En vos qualités de légataires, vous et votre soeur n'êtes pas solidaires dans le paiement des droits de succession.
La démarche de votre soeur de se libérer de sa dette envers le Trésor par anticipation ne vous contraint nullement de prendre la même initiative.
Vous restez alors la seule débitrice de l'imposition restant due.
Modifié par Marie-Lie le 27/02/2015 à 22:23
J'ai choisi l'option paiement fractionné pour mes enfants, pour subvenir aux besoins quotidiens, nous vendons un appartement. Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ? Merci d'avance de votre aide