Paiement fractionné des droits de succession

Saraluna3012 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 27 nov. 2014 à 10:37
Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 27 févr. 2015 à 22:22
Bonjour,
Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement de notre grand mère qui n'était pas une grand mère "de sang" ( belle mère de notre père ) ce qui fait que la succession est taxée à 60%

Etant donné que c'est plus de 50% des biens qui nous sont légués ( c'est même 95% des biens légués car elle n'avait plus d'argent sur son compte bancaire ) notre notaire a pu demander au Trésir Public un paiement fractionné en 10 ans ( 2 versements par an pendant 10 ans ).

ma question est la suivante :

J'ai peut être la possibilité de racheter cet appartement très bientôt.

Admettons que celui ci soit estimé à 160 000 euros, je suis donc censé racheter la part de ma soeur qui est de l'ordre de 80 000 euros.

Ma soeur elle, compte solder le règlement de ses frais de succession, soit 32 000 euros.

Est - il possible pour moi de continuer à payer ces frais pendant 10 ans même si l'appartement a été vendu. Je m'explique : le Trésor Public accorde le paiement fractionné sous la forme d'un crédit à 0%, cela ne coûte donc aucun intérêt de payer mes frais en 10 ans. Si je rachète l'appartement je devrai faire un prêt de 80 000 euros. Si en revanche je dois solder les frais de succession quand je rachète l'appartement, je devrai alors faire un prêt plus important ( 110 000 euros ) là je gagne 32 000 euros en prêt 0%.

Je sais pas si je suis très claire !

Merci de vos réponses
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
27 nov. 2014 à 11:06
Est - il possible pour moi de continuer à payer ces frais pendant 10 ans même si l'appartement a été vendu.
Le bénéfice du paiement fractionné n'est pas remis en cause et se poursuivra jusqu'à l'échéance prévue.
La cession de droits indivis entre coindivisaires ou le partage des biens composant la succession entre eux ne sont pas de nature à faire échec au maintien de cette forme de crédit.

En vos qualités de légataires, vous et votre soeur n'êtes pas solidaires dans le paiement des droits de succession.
La démarche de votre soeur de se libérer de sa dette envers le Trésor par anticipation ne vous contraint nullement de prendre la même initiative.
Vous restez alors la seule débitrice de l'imposition restant due.
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Marie-Lie Messages postés 55 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018
Modifié par Marie-Lie le 27/02/2015 à 22:23
Bonjour
J'ai choisi l'option paiement fractionné pour mes enfants, pour subvenir aux besoins quotidiens, nous vendons un appartement. Est-ce que mes enfants sont obligés de solder les droits dus à l'état ? Merci d'avance de votre aide
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