Problème avec propriétaire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 nov. 2014 à 18:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 nov. 2014 à 18:30
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Rochat1
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26 nov. 2014 à 20:37
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Bonsoir,
Faites constater ces faits par huissier car il faut donner une suite à cette attitude de sauvage. Votre propriétaire est pénalement responsable. Je vous engagerais à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Faites constater ces faits par huissier car il faut donner une suite à cette attitude de sauvage. Votre propriétaire est pénalement responsable. Je vous engagerais à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Valenchantée
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27 nov. 2014 à 13:50
27 nov. 2014 à 13:50
Bonjour,
Depuis février 2014, il est absolument interdit de supprimer l'eau (qu'on soit bailleur ou fournisseur d'eau) à qui que ce soit, même en cas d'impayés ...
Je vous conseille de lui faire une lettre RAR pour en informer votre bailleur, ainsi que de proposer par la même occasion une solution pour payer ce que vous devez. Valerossi n'a pas tout à fait tort : quand on veut réclamer justice, il vaut mieux être sans reproche soi-même. Je sais que les temps sont durs mais sachez que votre loyer est une priorité.
Cdlt
Depuis février 2014, il est absolument interdit de supprimer l'eau (qu'on soit bailleur ou fournisseur d'eau) à qui que ce soit, même en cas d'impayés ...
Je vous conseille de lui faire une lettre RAR pour en informer votre bailleur, ainsi que de proposer par la même occasion une solution pour payer ce que vous devez. Valerossi n'a pas tout à fait tort : quand on veut réclamer justice, il vaut mieux être sans reproche soi-même. Je sais que les temps sont durs mais sachez que votre loyer est une priorité.
Cdlt
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27 nov. 2014 à 18:26
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Merci
Vous connaises le dit d?cret de 2014?
Vous connaises le dit d?cret de 2014?
feloxe
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27 nov. 2014 à 18:30
27 nov. 2014 à 18:30
L'article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu'en ce qui concerne l'eau :
« Les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'eau aux personnes ou familles. »
« Les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'eau aux personnes ou familles. »
^^Marie^^
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27 nov. 2014 à 13:48
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valerossi.
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19 novembre 2015
27 nov. 2014 à 12:16
27 nov. 2014 à 12:16
bonjour,
si le compteur d'eau est au nom du propriétaire,je suis pas sur de la démarche,le mieux serait de payé le loyer de retard au soit disant "sauvage,!!
il est amusant de constater combien il y a de "robin des bois",pour les problèmes des autres,mais si cela les concerneraient,j'aimerais voir leurs comportements,!
si le compteur d'eau est au nom du propriétaire,je suis pas sur de la démarche,le mieux serait de payé le loyer de retard au soit disant "sauvage,!!
il est amusant de constater combien il y a de "robin des bois",pour les problèmes des autres,mais si cela les concerneraient,j'aimerais voir leurs comportements,!
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27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 13:45
27 nov. 2014 à 13:45
Merci pour votre non response!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2014 à 20:47