Charges d'eau
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me couper l'eau en prétextant une forte consommation de l'eau,normalement s'il y a une consommation que dépassent la provision de charges comprises dans mon loyer il doit me demander une régulation de celle -ci avec justificatif et non procéder a la coupure ?
Que je dois faire?
Merci
je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me couper l'eau en prétextant une forte consommation de l'eau,normalement s'il y a une consommation que dépassent la provision de charges comprises dans mon loyer il doit me demander une régulation de celle -ci avec justificatif et non procéder a la coupure ?
Que je dois faire?
Merci
1 réponse
Bonjour
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous couper l'eau.
Vous pouvez porter plainte.
Le bailleur est obligé :
a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
...
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
+++
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous couper l'eau.
Vous pouvez porter plainte.
Le bailleur est obligé :
a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
...
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...