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Charges d'eau

230465 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 17 nov. 2014 à 22:28
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 18 nov. 2014 à 11:42
Bonjour,
je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me couper l'eau en prétextant une forte consommation de l'eau,normalement s'il y a une consommation que dépassent la provision de charges comprises dans mon loyer il doit me demander une régulation de celle -ci avec justificatif et non procéder a la coupure ?
Que je dois faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
18 nov. 2014 à 11:42
Bonjour


Votre propriétaire n'a pas le droit de vous couper l'eau.
Vous pouvez porter plainte.

Le bailleur est obligé :
a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
...
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/


+++
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