Aspa et propriétaire logement- A-t-il le droit de vendre?
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louisaaa
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louisaaa Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2017 - 30 avril 2017 à 09:47
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doris33
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30 avril 2017 à 09:09
30 avril 2017 à 09:09
Bonjour,
l'état récupère l'argent versé (dans une certaine limite) si la succession est supérieure à 39 000 euros. Mais lorsque la personne est propriétaire, l'organisme versant l'ASPA prend une hypothèque sur le bien, qui apparaîtra donc si la personne met en vente le bien.
Il est préférable que la personne se renseigne directement auprès de l'organisme lui versant l'ASPA.
l'état récupère l'argent versé (dans une certaine limite) si la succession est supérieure à 39 000 euros. Mais lorsque la personne est propriétaire, l'organisme versant l'ASPA prend une hypothèque sur le bien, qui apparaîtra donc si la personne met en vente le bien.
Il est préférable que la personne se renseigne directement auprès de l'organisme lui versant l'ASPA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2017 à 09:47