Clause préavis 1 mois
mayah56
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mayah56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 11:12
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A voir également:
- Clause préavis 1 mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
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- Modèle préavis logement 1 mois - Salon des locataires
- Préavis 1 mois chômage justificatif - Forum Immobilier
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Rochat1
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26 nov. 2014 à 10:49
26 nov. 2014 à 10:49
Bonjour,
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Voici ce que dit la loi.
Je pense que votre situation actuelle concorde avec le texte ci-dessus. Donc oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. Il suffit de fournir un document attestant de votre situation et de le joindre à votre courrier adressé bien sûr en RAR. ATTENTION ! La fin de la location doit se situer 1 mois après réception du courrier par le bailleur. Donc prévoyez un peu large.
Cdlt.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Voici ce que dit la loi.
Je pense que votre situation actuelle concorde avec le texte ci-dessus. Donc oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. Il suffit de fournir un document attestant de votre situation et de le joindre à votre courrier adressé bien sûr en RAR. ATTENTION ! La fin de la location doit se situer 1 mois après réception du courrier par le bailleur. Donc prévoyez un peu large.
Cdlt.
mayah56
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26 nov. 2014 à 10:54
26 nov. 2014 à 10:54
Merci pour votre réponse si rapide :D
Mais sachant que cela va maintenant faire deux mois que j'ai fini mon CDD, ça fonctionne quand même?? Je peux toujours prétendre à cette clause? :/
Mais sachant que cela va maintenant faire deux mois que j'ai fini mon CDD, ça fonctionne quand même?? Je peux toujours prétendre à cette clause? :/
Rochat1
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26 nov. 2014 à 10:58
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Mais oui.
mayah56
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26 nov. 2014 à 11:12
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Super! Merci à vous ;)