Clause préavis 1 mois
mayah56
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mayah56 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai terminé mon CDD le 6/10/14 et je n'ai pas encore trouvé d'emploi.
Nous avons demandé la semaine dernière à nos propriétaires si il était possible d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois. Ils étaient d'accord.(le lundi)
Lundi bizarrement, ils avaient changé de discours disant que j'avais envoyé la lettre de préavis(le vendredi) sans qu'ils nous aient donné de vrai réponse et qu'on les avait pris de court!
De plus ils me disent qu'on ne rentre dans aucuns termes de préavis d'un mois.
Il y a t il un recours pour pas qu'ils nous embêtent? Je rentre dans le cas perte d'emploi fin de cdd??
Merci pour vos réponses . ;)
J'ai terminé mon CDD le 6/10/14 et je n'ai pas encore trouvé d'emploi.
Nous avons demandé la semaine dernière à nos propriétaires si il était possible d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois. Ils étaient d'accord.(le lundi)
Lundi bizarrement, ils avaient changé de discours disant que j'avais envoyé la lettre de préavis(le vendredi) sans qu'ils nous aient donné de vrai réponse et qu'on les avait pris de court!
De plus ils me disent qu'on ne rentre dans aucuns termes de préavis d'un mois.
Il y a t il un recours pour pas qu'ils nous embêtent? Je rentre dans le cas perte d'emploi fin de cdd??
Merci pour vos réponses . ;)
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2 réponses
Bonjour,
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Voici ce que dit la loi.
Je pense que votre situation actuelle concorde avec le texte ci-dessus. Donc oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. Il suffit de fournir un document attestant de votre situation et de le joindre à votre courrier adressé bien sûr en RAR. ATTENTION ! La fin de la location doit se situer 1 mois après réception du courrier par le bailleur. Donc prévoyez un peu large.
Cdlt.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Voici ce que dit la loi.
Je pense que votre situation actuelle concorde avec le texte ci-dessus. Donc oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. Il suffit de fournir un document attestant de votre situation et de le joindre à votre courrier adressé bien sûr en RAR. ATTENTION ! La fin de la location doit se situer 1 mois après réception du courrier par le bailleur. Donc prévoyez un peu large.
Cdlt.
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