Clause préavis 1 mois

mayah56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 10:02
mayah56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 11:12
Bonjour,
J'ai terminé mon CDD le 6/10/14 et je n'ai pas encore trouvé d'emploi.
Nous avons demandé la semaine dernière à nos propriétaires si il était possible d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois. Ils étaient d'accord.(le lundi)
Lundi bizarrement, ils avaient changé de discours disant que j'avais envoyé la lettre de préavis(le vendredi) sans qu'ils nous aient donné de vrai réponse et qu'on les avait pris de court!
De plus ils me disent qu'on ne rentre dans aucuns termes de préavis d'un mois.
Il y a t il un recours pour pas qu'ils nous embêtent? Je rentre dans le cas perte d'emploi fin de cdd??

Merci pour vos réponses . ;)

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
26 nov. 2014 à 10:49
Bonjour,

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

Voici ce que dit la loi.

Je pense que votre situation actuelle concorde avec le texte ci-dessus. Donc oui, vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. Il suffit de fournir un document attestant de votre situation et de le joindre à votre courrier adressé bien sûr en RAR. ATTENTION ! La fin de la location doit se situer 1 mois après réception du courrier par le bailleur. Donc prévoyez un peu large.

Cdlt.
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mayah56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 10:54
Merci pour votre réponse si rapide :D

Mais sachant que cela va maintenant faire deux mois que j'ai fini mon CDD, ça fonctionne quand même?? Je peux toujours prétendre à cette clause? :/
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
26 nov. 2014 à 10:58
Mais oui.
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mayah56 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 11:12
Super! Merci à vous ;)
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