Servitude inexistante
bouma21
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Il y a un an et demi nous avons acheté une maison.
Un chemin commun avec le voisin permet de rentrer dans notre jardin pour entrer dans notre maison. Le voisin nous informe qu'il va fermer ce chemin avec un portail car ce chemin lui appartient et qu'il n'existe aucune servitude de passage.
Dans notre acte de vente, il apparait un droit de passage à perpétuité ( il y a eu plusieurs découpages des parcelles et également un changement de commune pour notre parcelle). Lors de la signature de la vente, le notaire n'a pas vérifié si le droit de passage correspondait bien au passage actuel qui nous permet d'accéder à notre maison.
Nous nous retrouvons donc à devoir réaliser des travaux pour modifier l'accès à notre maison (terrassement, maçonnerie, portail ) pour 10 000€.
j'aimerai savoir si nous avons un moyen quelconque d'obtenir un dédommagement du notaire?
les vendeurs étaient de bonne foi puisqu'eux avaient prévu leur entrée à cet endroit.
Il y a un an et demi nous avons acheté une maison.
Un chemin commun avec le voisin permet de rentrer dans notre jardin pour entrer dans notre maison. Le voisin nous informe qu'il va fermer ce chemin avec un portail car ce chemin lui appartient et qu'il n'existe aucune servitude de passage.
Dans notre acte de vente, il apparait un droit de passage à perpétuité ( il y a eu plusieurs découpages des parcelles et également un changement de commune pour notre parcelle). Lors de la signature de la vente, le notaire n'a pas vérifié si le droit de passage correspondait bien au passage actuel qui nous permet d'accéder à notre maison.
Nous nous retrouvons donc à devoir réaliser des travaux pour modifier l'accès à notre maison (terrassement, maçonnerie, portail ) pour 10 000€.
j'aimerai savoir si nous avons un moyen quelconque d'obtenir un dédommagement du notaire?
les vendeurs étaient de bonne foi puisqu'eux avaient prévu leur entrée à cet endroit.
3 réponses
Bjr,
2 choses :
1) votre terrain donne directement sur un accès public sur lequel une ouverture est autorisée ?
2) vos terrains sont ils issus de la division d'une même parcelle ?
2 choses :
1) votre terrain donne directement sur un accès public sur lequel une ouverture est autorisée ?
2) vos terrains sont ils issus de la division d'une même parcelle ?
Si effectivement ces lots relèvent d'une division d'un même terrain et que ces lots ne disposent pas actuellement d'ouverture direct sur voie public,le voisin ne peut pas fermer la servitude même si elle n'est pas actée, puisqu'elle relève d'une division dite de "père de famille" et rentre donc dans le cadre de l'art. 684
voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Je vous remercie beaucoup mais notre terrain n'est pas enclavé... donc cela ne peut s'appliquer..
le voisin a tout à fait le droit de fermer puisque le chemin lui appartient.. je souhaiterais plutôt savoir si pourrions demander des dommages au notaire puisqu'il n'a pas vérifié que le droit de passage noté dans notre acte était bien à cet endroit. Il est entrain de le faire maintenant mais cela nous semble tard! en effet, en ayant connaissance de cela avant la signature nous aurions pu prévoir financièrement les travaux et négocier autrement l'achat avec les précédents propriétaires...
le voisin a tout à fait le droit de fermer puisque le chemin lui appartient.. je souhaiterais plutôt savoir si pourrions demander des dommages au notaire puisqu'il n'a pas vérifié que le droit de passage noté dans notre acte était bien à cet endroit. Il est entrain de le faire maintenant mais cela nous semble tard! en effet, en ayant connaissance de cela avant la signature nous aurions pu prévoir financièrement les travaux et négocier autrement l'achat avec les précédents propriétaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) notre propriété n'est pas enclavée, nous aurons donc l'autorisation de réaliser une ouverture à un autre endroit, j'ai rencontré le maire pour avoir son accord (en revanche cela n'est pas sans créer des difficultés car je crains que la communauté urbaine nous demande de mettre le portail à 5m en retrait de la route ce qui réduirait considérablement notre terrain).
2) nous sommes 4 voisins dans le même endroit. cela appartenait précédemment à une seule et même personne qui a redécoupé des lots pour faire 4 ventes. j'espère être claire.
Je vous remercie encore du temps que vous prenez pour me répondre,
Cordialement,