Impots et saisie d'une maison en indivision est ce possible?Résolu

Question

Bonjour,

Suite à une succession assez compliquée, les impots réclament une somme énorme a mon père de 84 ans (41000€). Il vit actuellement dans sa maison qui ne lui appartient pas en totalité. Elle appartient aussi a une  autre personne 50/50. Mon père qui perçoit une petite retraite n'aura jamais les moyens de payer cette somme aux impots. Est ce que les impots peuvent saisir cette maison sachant qu'elle est en indivision ? 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses nous sommes très peinés par cette situation mon père étant hémiplégique, mon mari et moi vivons avec lui dans cette maison afin que je puisse m'occuper de lui et nous avons peur de nous retrouver à la rue du jour au lendemain.

Merci par avance.

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,

L'administration peut inscrire une hypothèque sur la part du bien appartenant à votre père. En cas de vente du bien, le Trésor sera alors payé sur le prix de vente revenant à votre père. Il est fort probable que cette hypothèque sera rapidement inscrite.

Pour ce qui est de saisir le bien et de le faire vendre d'office (aux enchères), c'est plus compliqué. La saisie immobilière doit être autorisée par le tribunal et le fait que le bien appartienne à une indivision est un facteur qui pourrait conduire le tribunal à ne pas autoriser la saisie.

Quoi qu'il en soit, une procédure de saisie immobilière est une procédure lourde qui n'est utilisée par un créancier qu'en dernier recours. Avant d'en arriver à cette extrémité qui, en plus, implique de "mettre à la rue" une personne âgée, le Trésor utilisera toutes les autres mesures dont il dispose (saisie sur comptes bancaires, saisie et vente des meubles...). Et la dette, si elle n'est pas soldée au décès de votre père reviendra à ses héritiers.

william049 · Answer

Vu le montant des droits, l'actif doit être conséquent, votre père ne peut pas puiser dedans ?

roudoudou22 · Answer

De quoi résulte le montant de 41.000 € ?

- de la souscription d'une déclaration de succession ?

- d'une proposition de rectification ?

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Le Trésor public peut inscrire une hypothèque sur le bien immobilier et sur les parts et portions qui reviennent à Mr, même si le bien est en indivision.

Le jour de la vente en enchères, le produit de la vente revient aux indivisaires pour leurs parts respectives, sauf pour votre père qui se verra saisir les sommes dues au Trésor, plus les frais.

Misstitie33450 · Answer

Il s'agit d'une proposition de rectification.

En fait en 2007 la soeur de mon père lui a fait cadeau d'une somme de 30 000€ suivi la même année d'une somme de 3000€. Pour sa soeur, ses sommes étaient des présents d'usage car ma tante possédait une grosse fortune et de ce fait en offrant ces sommes a mon père elle ne s'appauvrissait pas elle même. En 2008, sa soeur lui a fait un don manuel de 15000€ que mon pére a bien déclarer a son centre des impôts.

Au décès de sa soeur en 2009, les enfants de mon oncles (d'un premier mariage) on fait enquêter sur les comptes a ma tante et se sont aperçus que des fonds avait été viré a mon père du vivant de ma tante. Il s'est avérer que mon père ne les a pas déclarer au moment de la succession car il s'agissait de présent d'usage et non de donation manuelle. Les impôts eux ne veulent rien savoir et considère cela comme don manuel. Donc proposition de rectification, avec majoration de plus de 8000€ et intérêt de retard plus de 5000€.

Les sommes que mon père a eu a son actif ne les a bien entendu plus car vis a vis de son âge avancé il en a fait profiter ses enfants et petits enfants en leur offrant des cadeaux et en rénovant sa maison qu'il croyait être a lui tout ce temps alors que ce n'était pas le cas.

Nous sommes en relation avec un avocat expert en fiscalité qui va se charger de monter un dossier afin de le faire parvenir au conciliateur fiscal pour faire baisser pénalités de retard et majorations.

Autre point important, ma tante de son vivant avait effectué un retrait d'espèce de 25000€ toujours en 2007, on ne sait absolument pas ou est passé cette espèce mais les impôts les ont rajouté a la dette. Mon père vit a bordeaux et ma tante vivait a Argeles plus de 400km les séparaient comment aurait il pu aller prendre cet argent? Et la encore une fois les impôts ne veulent rien savoir!

J'espère avoir été assez explicite cette affaire est assez compliquée.

Je vous remercie pour toutes réponses et votre attention.

roudoudou22 · Answer

nous avons peur de nous retrouver à la rue du jour au lendemain. 

Votre père est assisté d'un avocat qui a saisi le conciliateur, 

Il  est hautement improbable que celui ci obtienne satisfaction complète au près du Conciliateur Fiscal.

La suite sera alors une réclamation qui ne donnera certainement pas lieu à une décision d'admission totale.

L'avocat soumettra alors le litige à l'appréciation du juge de l'impôt (T.G.I).

Si votre avocat est un temps soit peu compétent, il aura sollicité le sursis de paiement.

Et là, vous êtes parti pour quelques années de procédure.

Alors, vous retrouver à la rue, c'est pas pour demain. Donc pas d'inquiétude  ce sujet, laissez la procédure se dérouler tranquillement.

Sur le fond :

Vous obtiendrez peut être gain de cause sur le retrait de 25.000 €, mais pas sur ce que vous qualifier de présent d'usage. Là, c'est mort.

A votre place j'essaierais d'obtenir une transaction sur les pénalités en donnant votre accord sur la rectification concernant le présent d'usage contre l'abandon du rappel sur les 25.000 €.  Mais ce n'est pas gagné d'avance.

william049 · Answer

Votre père vient il de recevoir la proposition de rectification ou s'agit il d'un avis de mise en recouvrement ?

Misstitie33450 · Answer

Il s'agit aujourd'hui d'un avis de mise en recouvrement. Mais nous devons tout recommencer a zéro car nous avons fait appel au conciliateur avant même d'avoir reçu cet avis et le conciliateur nous a demander de refaire la réclamation aux centre des impôts et en cas de nouveaux refus de refaire appel a lui avec la copie de la mise en recouvrement.

Impots et saisie d'une maison en indivision est ce possible?

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