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Entreprise non déclarée

lebonleo - 17 nov. 2014 à 21:23
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 20:10
Bonjour, comment dénoncer un particulier sans aucune structure commerciale et qui vend et loue ses services par le biais de publicité sur internet et ceci, à des prix qui défient toute concurrence? Depuis 16 ans que je cherche solution, je n'ai jamais trouvé de réponse réaliste, exploitable, concrète.

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
23 nov. 2014 à 20:10
Bonsoir,

Faites un courrier signé en précisant votre nom et votre adresse au service de la BCR (brigade de contrôle et de recherches) de votre service des impôts.
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