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Entreprise non déclarée

lebonleo -  
PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, comment dénoncer un particulier sans aucune structure commerciale et qui vend et loue ses services par le biais de publicité sur internet et ceci, à des prix qui défient toute concurrence? Depuis 16 ans que je cherche solution, je n'ai jamais trouvé de réponse réaliste, exploitable, concrète.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
 
Bonsoir,

Faites un courrier signé en précisant votre nom et votre adresse au service de la BCR (brigade de contrôle et de recherches) de votre service des impôts.
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