Entreprise non déclarée
lebonleo
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17 nov. 2014 à 21:23
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 20:10
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 20:10
Bonjour, comment dénoncer un particulier sans aucune structure commerciale et qui vend et loue ses services par le biais de publicité sur internet et ceci, à des prix qui défient toute concurrence? Depuis 16 ans que je cherche solution, je n'ai jamais trouvé de réponse réaliste, exploitable, concrète.
A voir également:
- Dénoncer une activité non déclarée
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Activité non déclarée - Forum Impôts
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
- Denoncer une entreprise frauduleuse ✓ - Forum Justice
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PrLayton
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5 mars 2016
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23 nov. 2014 à 20:10
23 nov. 2014 à 20:10
Bonsoir,
Faites un courrier signé en précisant votre nom et votre adresse au service de la BCR (brigade de contrôle et de recherches) de votre service des impôts.
Faites un courrier signé en précisant votre nom et votre adresse au service de la BCR (brigade de contrôle et de recherches) de votre service des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...