Copropriètaire défaillant .

dach - 21 nov. 2014 à 19:33
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 nov. 2014 à 19:39
Dans un ensemble immobilier de 60 appartements un propriétaire qui possède 24 appartements refuse de régler les charges courantes et se retrouve débiteur du syndic de 24000 euros.

Quelle est ou quels sont les actions à mener par le syndic vis à vis de cette personne sachant qu'il perçoit des loyers pour 14 de ces appartements et que tous les autres propriétaires ne possèdent qu'un bien le plus souvent à crédit ?

Peut-il être saisi sur ses loyers ou sur ses biens étant donné que la majorité des copropriétaires ne pourra faire face à cette dette ?

Pouvez-vous me donner une short list de conseils qui pourraient nous aider à défendre notre
dossier ?

Cordialement

Merci

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
21 nov. 2014 à 19:39
Bonsoir,

Toute la marche à suivre est sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
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