Menace de saisie
catyna
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ayant contacte un pret banquaire en 2002 et apres un jugement j avais commence a regler a un huissier et depuis 2007 plus aucune nouvelle de l huissier ni courrier ni personne aussi cela fait 10 jours sis 7 ans apres j ai recu un avis de saisie a mon domicile avant la fin du mois avec le triple de la somme principale pourriez- vous me dire comment faire ?merci
ayant contacte un pret banquaire en 2002 et apres un jugement j avais commence a regler a un huissier et depuis 2007 plus aucune nouvelle de l huissier ni courrier ni personne aussi cela fait 10 jours sis 7 ans apres j ai recu un avis de saisie a mon domicile avant la fin du mois avec le triple de la somme principale pourriez- vous me dire comment faire ?merci
2 réponses
Bonjour
S'il y a bien un Titre Exécutoire celui ci est valide 10 ans.. Il doit s'agir d'une menace de 'saisie-vente'..
Par contre la somme triplée mérite des explications.. On doit t'en fournir les détails..
Il y a prescription sur les intérêts vieux de plus de 5 ans.. Cette somme doit être recalculée selon l'indice prévu au Jugement. A défaut de précision sur l'indice (Et de mémoire..) le taux applicable est le taux légal augmenté de 5%.. Ton 'avis' est il bien un 'Commandement de Payer'?
Les Articles relatifs à la 'saisie-vente' sont codifiés par les L221-1 àL221-6 (CPCE):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2014-11-20/
La liste des biens 'insaisissables' est donnée au R112-2 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938274/2014-11-20/
A+
S'il y a bien un Titre Exécutoire celui ci est valide 10 ans.. Il doit s'agir d'une menace de 'saisie-vente'..
Par contre la somme triplée mérite des explications.. On doit t'en fournir les détails..
Il y a prescription sur les intérêts vieux de plus de 5 ans.. Cette somme doit être recalculée selon l'indice prévu au Jugement. A défaut de précision sur l'indice (Et de mémoire..) le taux applicable est le taux légal augmenté de 5%.. Ton 'avis' est il bien un 'Commandement de Payer'?
Les Articles relatifs à la 'saisie-vente' sont codifiés par les L221-1 àL221-6 (CPCE):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2014-11-20/
La liste des biens 'insaisissables' est donnée au R112-2 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938274/2014-11-20/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...