Rupture de contrat par employeur
caillotnadege
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 19 nov. 2014 à 21:57
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 19 nov. 2014 à 21:57
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casimir06
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19 nov. 2014 à 13:51
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Bonjour,
Vous êtes en année complète ou incomplète ?
Si vous êtes en année incomplète, il faut faire une régul des mensu et payer les cp acquis.
Si année complète sans déduction des cp sur aout, il faut calculer votre droit à cp et comparer avec ce que vous avez pris et déduire du solde de tout compte les cp pris en trop.
Cordialement
Vous êtes en année complète ou incomplète ?
Si vous êtes en année incomplète, il faut faire une régul des mensu et payer les cp acquis.
Si année complète sans déduction des cp sur aout, il faut calculer votre droit à cp et comparer avec ce que vous avez pris et déduire du solde de tout compte les cp pris en trop.
Cordialement
caillotnadege
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19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 15:33
19 nov. 2014 à 15:33
Oui je suis en année complète depuis le 6 mai a novembre j'ai acquis 15 jours au niveau du calcul 52*45heure par semaine*3 euros/12
Pouvez vous m aider a deduire déduire
j ai pris 4 semaine en aout donc 15 jrs acquis il reste 15 jours que je dois .
Pouvez vous m aider a deduire déduire
j ai pris 4 semaine en aout donc 15 jrs acquis il reste 15 jours que je dois .
casimir06
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19 nov. 2014 à 17:58
19 nov. 2014 à 17:58
Vous avez acquis 15 jours ouvrables, plus 1jour supplémentaire par enfant de moins de 15 ans à votre charge.
Si vous avez pris 4 semaines de congés en aout, cela veut dire 4 X 6 jours = 24 jours ouvrables
24 jours ouvrables - 15 jours ouvrables acquis = 9 jours ouvrables à devoir
Ce qui correspond à :
lundi / mardi / mercredi / jeudi / vendredi / samedi
lundi / mardi / mercredi
Soit 8 jours ouvrés à rembourser.
Si vous travaillez 5 jours semaine à 9h, cela donne 8jrs X 9h X 3euros = 216 euros à déduire
Mais si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, vous avez droit à 1 jour supplémentaire par enfant, ce qui ferait moins encore à déduire du solde de tout compte.
Voici le lien pour le droit à jour sup:
http://www.ufnafaam.fr/les-fiches-pratiques/articles/conges-supplementaires-pour-charge-de-famille.html
Si vous avez pris 4 semaines de congés en aout, cela veut dire 4 X 6 jours = 24 jours ouvrables
24 jours ouvrables - 15 jours ouvrables acquis = 9 jours ouvrables à devoir
Ce qui correspond à :
lundi / mardi / mercredi / jeudi / vendredi / samedi
lundi / mardi / mercredi
Soit 8 jours ouvrés à rembourser.
Si vous travaillez 5 jours semaine à 9h, cela donne 8jrs X 9h X 3euros = 216 euros à déduire
Mais si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, vous avez droit à 1 jour supplémentaire par enfant, ce qui ferait moins encore à déduire du solde de tout compte.
Voici le lien pour le droit à jour sup:
http://www.ufnafaam.fr/les-fiches-pratiques/articles/conges-supplementaires-pour-charge-de-famille.html
caillotnadege
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19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 19:26
19 nov. 2014 à 19:26
Oui je fait 9h30 par jour du lundi au vendredi mai le contrat est sur 45:h par semaine et si non oui j'ai une petite fille moin 15 ans ce qui fait 580 moins les 216 et que je deduis en plus enfants moin 15 ans
casimir06
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19 nov. 2014 à 21:11
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Donc pour les cp vous avez acquis 16 jours ouvrables - 24 pris = 8 jours ouvrables soit 7 ouvrés.
En maintien de salaire (respect du contrat 45h soit 9h jour) cela donne 7 jours ouvrés à rembourser.
7jrs X 9h X 3euros = 189 euros à déduire du solde de tout compte.
En maintien de salaire (respect du contrat 45h soit 9h jour) cela donne 7 jours ouvrés à rembourser.
7jrs X 9h X 3euros = 189 euros à déduire du solde de tout compte.
caillotnadege
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19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 21:43
19 nov. 2014 à 21:43
Merci pour ton aide .
casimir06
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19 nov. 2014 à 21:57
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De rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...