Caution non rendue et retrait des charges
marie13009
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j ai quitte mon appartement le 15 septembre 2014 en faisant un etat des lieux sortant comme il se doit. Rien ne m a ete reproché et la personne m a dit que ma caution me sera rendue entierement.
a ce jour ma caution ne ma toujours pas ete restituée et de plus la personne de l agence m annonce que 300euros me seront prélevé car l eau et les ordures ménagères ne m ont jamais ete facturées.
j ai lu qu il fallait que j envoie une lettre a/r. Est ce a l agence?
est ce normal? Ai je un recours? Que dois je faire?
je vous remercie de vos reponses
marie
j ai quitte mon appartement le 15 septembre 2014 en faisant un etat des lieux sortant comme il se doit. Rien ne m a ete reproché et la personne m a dit que ma caution me sera rendue entierement.
a ce jour ma caution ne ma toujours pas ete restituée et de plus la personne de l agence m annonce que 300euros me seront prélevé car l eau et les ordures ménagères ne m ont jamais ete facturées.
j ai lu qu il fallait que j envoie une lettre a/r. Est ce a l agence?
est ce normal? Ai je un recours? Que dois je faire?
je vous remercie de vos reponses
marie
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4 réponses
Si vous n'avez pas payé les charges eau et ordure ménagère, ou une provision
c'est normal que ce soit a vous de les payer, et donc qu'on vous les retiennent sur le dépôt de garantie.
Cependant l'agence doit vous fournir des justificatifs concernant le montant des charges, donc vous pouvez leur réclamé, si besoin avec LRAR
c'est normal que ce soit a vous de les payer, et donc qu'on vous les retiennent sur le dépôt de garantie.
Cependant l'agence doit vous fournir des justificatifs concernant le montant des charges, donc vous pouvez leur réclamé, si besoin avec LRAR
Merci d avoir pris le temps de me répondre.
Mais ils n auraient du me le facturer avec le loyer.je n etais au vourant ee ke facon de proceder..
Mais ils n auraient du me le facturer avec le loyer.je n etais au vourant ee ke facon de proceder..
Vous pouvez demander a votre banque de refuser les prélèvements émanant de cette agence, vous permettant de demander les justificatifs et de payer par la suite
Bonjour
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au au rendu des clés
Avec une régulation finale et amputé du solde de charges encore duent
En charge poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au au rendu des clés
Avec une régulation finale et amputé du solde de charges encore duent
En charge poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
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