Facture edf : pas de compteur à l'entrée dans le logement
bk202531
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant mes droits en matière de réglement de l'électricité dans le logement que je loue, au vu de ma situation : je loue depuis le 1er septembre un meublé, loué comme meublé de tourisme en temps normal et que ma propriétaire loue pour la première fois à l'année. A mon arrivée, il n'y avait pas de compteur EDF, juste un décompteur commun à deux logements, le mien et celui du dessous (loué comme meublé de tourisme également).
Peu de temps après mon arrivée, la propriétaire m'a dit qu'EDF allait intervenir très rapidement pour installer un vrai compteur et ne m'a rien dit sur le paiement de électricité consommée d'ici là. Il n'y a pas eu de relevé du décompteur commun, car l'état des lieux d'entrée n'a jamais été fait malgré mes demandes et ayant plein de choses à régler, à force de réclamer pour le compteur EDF sans avoir de réponse, le temps a passé et j'ai lâché prise. Aujourd'hui (18.11), EDF vient enfin de venir installer le compteur.
J'aimerais savoir quel pouvoir aura ma propriétaire pour me réclamer le paiement de l'électricité consommée entre le 1er septembre et aujourd'hui, étant donné que rien ne peut prouver le niveau du décompteur à mon entrée dans le logement.. comment puis-je me protéger?
merci d'avance pour vos réponses
Je souhaiterais avoir des informations concernant mes droits en matière de réglement de l'électricité dans le logement que je loue, au vu de ma situation : je loue depuis le 1er septembre un meublé, loué comme meublé de tourisme en temps normal et que ma propriétaire loue pour la première fois à l'année. A mon arrivée, il n'y avait pas de compteur EDF, juste un décompteur commun à deux logements, le mien et celui du dessous (loué comme meublé de tourisme également).
Peu de temps après mon arrivée, la propriétaire m'a dit qu'EDF allait intervenir très rapidement pour installer un vrai compteur et ne m'a rien dit sur le paiement de électricité consommée d'ici là. Il n'y a pas eu de relevé du décompteur commun, car l'état des lieux d'entrée n'a jamais été fait malgré mes demandes et ayant plein de choses à régler, à force de réclamer pour le compteur EDF sans avoir de réponse, le temps a passé et j'ai lâché prise. Aujourd'hui (18.11), EDF vient enfin de venir installer le compteur.
J'aimerais savoir quel pouvoir aura ma propriétaire pour me réclamer le paiement de l'électricité consommée entre le 1er septembre et aujourd'hui, étant donné que rien ne peut prouver le niveau du décompteur à mon entrée dans le logement.. comment puis-je me protéger?
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Dans un meublé sans compteur individuel d'électricité, le propriétaire doit établir un forfait pour l'électricité. Il n'a pas le droit de vous facturer des kWh enregistrés par un décompteur. (le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » )
Si ce forfait n'est pas précisé dans votre bail de location, vous ne devez donc rien au proprio.
Maintenant qu'un vrai compteur d'électricité vient d'être posé par ERDF, à vous de choisir un fournisseur (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) et de souscrire votre propre contrat de fourniture.
Dans un meublé sans compteur individuel d'électricité, le propriétaire doit établir un forfait pour l'électricité. Il n'a pas le droit de vous facturer des kWh enregistrés par un décompteur. (le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » )
Si ce forfait n'est pas précisé dans votre bail de location, vous ne devez donc rien au proprio.
Maintenant qu'un vrai compteur d'électricité vient d'être posé par ERDF, à vous de choisir un fournisseur (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) et de souscrire votre propre contrat de fourniture.
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