Facture edf : pas de compteur à l'entrée dans le logement
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A voir également:
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Energizor
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18 nov. 2014 à 14:56
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Bonjour,
Dans un meublé sans compteur individuel d'électricité, le propriétaire doit établir un forfait pour l'électricité. Il n'a pas le droit de vous facturer des kWh enregistrés par un décompteur. (le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » )
Si ce forfait n'est pas précisé dans votre bail de location, vous ne devez donc rien au proprio.
Maintenant qu'un vrai compteur d'électricité vient d'être posé par ERDF, à vous de choisir un fournisseur (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) et de souscrire votre propre contrat de fourniture.
Dans un meublé sans compteur individuel d'électricité, le propriétaire doit établir un forfait pour l'électricité. Il n'a pas le droit de vous facturer des kWh enregistrés par un décompteur. (le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » )
Si ce forfait n'est pas précisé dans votre bail de location, vous ne devez donc rien au proprio.
Maintenant qu'un vrai compteur d'électricité vient d'être posé par ERDF, à vous de choisir un fournisseur (EDF, GDF Suez, Direct Energie, etc.) et de souscrire votre propre contrat de fourniture.