Annulation bail par le bailleur

megue8 - 18 nov. 2014 à 15:03
dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 18 nov. 2014 à 15:13
Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'annulation de mon bail signé il y a un mois pour une entrée dans les lieux le mois prochain.
l'annulation est fondée sur le fait que le locataire actuel a envoyé une lettre pour annuler son congé.

J'ai contesté, bien sûr, par LRAR, en mettant en demeure l'agence à respété les termes du contrat de bail.
L'agence est juste l'intermédiaire entre le bailleur et moi.
D'autres logements sont disponibles dans les mêmes critères, mais le bailleur refuse de me les attribuer pourtant j'ai proposer un arrangement à l'amiable à conditions d'avoir un logement similaire avec un loyer équivalent.
Comment je dois procéder, par écrit pour tracer ce refus oral (par téléphone) et quel tribunal je dois saisir et quant je peux initier cette procédure, sachant que je n'ai pas pu annuler mon congé auprès de mon bailleur mais juste le prolonger, donc il y a des fortes chances que je sois convoqué aussi au tribunal par mon bailleur si pas de solution d'ici la....

Merci.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 12 930
18 nov. 2014 à 15:13
Si le bail est signé (en espérant que vous ayez votre copie avec vous), le bailleur est tenu de le respecter.
C'est auprès de l'ancien locataire qu'il doit refuser, pas auprès de vous.
Si il y a des logements équivalents, il doit les proposer à l'ancien locataire, pas à vous...
Vous, vous devez emménager à la date prévue dans les lieux prévus.

Envoyez de ce pas une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant que vous emménagerez à la date prévue dans les lieux.
Si les lieux ne sont pas disponible, indiquez vous irez à loger à l'hôtel (4 étoiles) et mettrez tous vos meubles en garde meuble.
Tous ces frais, ainsi que les déménageurs seront entièrement à la charge du bailleur.
Indiquez aussi que vous porterez l'affaire évidement devant le juge de proximité (gratuit) pour obtenir exécution du contrat, avec astreinte financière journalière (le bailleur doit vous payer XXX euros par jour jusqu'au ce que vous entriez dans les lieux), diminution définitive du loyer (le loyer révisé servira de nouvelle base pour les augmentations annuelles, donc impossible de remonter au niveau d'origine), et dommages et intérêts.

Ne vous embêtez même pas avec l'agence (mettez là juste en copie), le bail est signé avec le bailleur, c'est lui que vous devez contacter.
Ne perdez pas de temps.
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