Comment obtenir preuve du remariage d'un ex-conjoint divorcé
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HERESSU
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Bonjour à tous.
Comment obtenir la preuve par document, du remariage d'un ex-conjoint divorcé, dont l'adresse actuelle, date et lieu du remariage est inconnue. Ce document est nécessaire pour une veuve survivante, problème de reversion régime AGIRC-ARRCO.
Merci à ceux qui savent.
HERESSU
Comment obtenir la preuve par document, du remariage d'un ex-conjoint divorcé, dont l'adresse actuelle, date et lieu du remariage est inconnue. Ce document est nécessaire pour une veuve survivante, problème de reversion régime AGIRC-ARRCO.
Merci à ceux qui savent.
HERESSU
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4 réponses
Bonsoir,
" Il appartient au demandeur de l'allocation de réversion de produire l'acte de naissance du participant décédé, seule pièce d'état civil qui récapitule de façon certaine les mariages successifs de l'intéressé.
Si le demandeur se prévaut du décès ou du remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint, il doit en apporter la preuve.
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/pension-de-reversion-comment-est-elle-calculee-dans-le-cas-ou-le-defunt-a-eu-plusieurs-epouses,1139
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Il appartient au demandeur de l'allocation de réversion de produire l'acte de naissance du participant décédé, seule pièce d'état civil qui récapitule de façon certaine les mariages successifs de l'intéressé.
Si le demandeur se prévaut du décès ou du remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint, il doit en apporter la preuve.
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/pension-de-reversion-comment-est-elle-calculee-dans-le-cas-ou-le-defunt-a-eu-plusieurs-epouses,1139
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
D'abord Bonjour à tous et toutes, Merci de vous intéresser à ce cas.
Je ne suis pas un professionnel du monde judiciaire mais j'aide car ami du couple. Je récapitule, c'est un peu long :
DURAND, salarié du privé, avec plusieurs employeurs, s'est marié 1ère fois avec Jeanne, sans enfant, divorce. Durée du mariage 16 années.
Sa 1ère épouse Jeanne divorcée se remarie, certitude mais pas preuve, on connait le nom du mari nouveau, mais leur adresse est inconnue. De toute façon, Jeanne et DURAND étaient en très mauvais termes.
En 2ème noce, DURAND se remarie avec Odile, naissance d'un enfant. Il décède. La durée du 2ème mariage est de 15 années.
REVERSION DE RETRAITE de DURAND demandée par Odile.
1 - Retraite de base de son mari, salarié du privé, la réponse est parvenue partage de reversion de retraite, au profit de chaque conjointe ou ex-conjointe, au prorata de la durée de chaque durée des mariages. OK
2 - Retraite complémentaire ARCCO et AGIRC . Si l'ex-conjoint en 1ère noce est divorcé, non remarié alors partage.
Mais si l'ex-conjoint divorcé est remarié, alors il perd tout droit à la reversion.
La difficulté est d'obtenir la preuve du remariage et je vous remercie d'avoir donné la solution : demander à la Mairie du lieu de naissance de la 1ère épouse un extrait ou un acte de naissance. Ma question maintenant est : extrait de naissance ou copie de l'acte avec les mentions marginales ? Faut-il donner un motif pour obtenir le bon document ?
Je vous envoie mes meilleures salutations et merci d'avance HERESSU
Je ne suis pas un professionnel du monde judiciaire mais j'aide car ami du couple. Je récapitule, c'est un peu long :
DURAND, salarié du privé, avec plusieurs employeurs, s'est marié 1ère fois avec Jeanne, sans enfant, divorce. Durée du mariage 16 années.
Sa 1ère épouse Jeanne divorcée se remarie, certitude mais pas preuve, on connait le nom du mari nouveau, mais leur adresse est inconnue. De toute façon, Jeanne et DURAND étaient en très mauvais termes.
En 2ème noce, DURAND se remarie avec Odile, naissance d'un enfant. Il décède. La durée du 2ème mariage est de 15 années.
REVERSION DE RETRAITE de DURAND demandée par Odile.
1 - Retraite de base de son mari, salarié du privé, la réponse est parvenue partage de reversion de retraite, au profit de chaque conjointe ou ex-conjointe, au prorata de la durée de chaque durée des mariages. OK
2 - Retraite complémentaire ARCCO et AGIRC . Si l'ex-conjoint en 1ère noce est divorcé, non remarié alors partage.
Mais si l'ex-conjoint divorcé est remarié, alors il perd tout droit à la reversion.
La difficulté est d'obtenir la preuve du remariage et je vous remercie d'avoir donné la solution : demander à la Mairie du lieu de naissance de la 1ère épouse un extrait ou un acte de naissance. Ma question maintenant est : extrait de naissance ou copie de l'acte avec les mentions marginales ? Faut-il donner un motif pour obtenir le bon document ?
Je vous envoie mes meilleures salutations et merci d'avance HERESSU
Ok ! ...
Voir ici pour actes de naissance ou de mariage et comment les obtenir :
https://www.pratique.fr/extraits-acte-naissance-mariage.html
Voir ici pour actes de naissance ou de mariage et comment les obtenir :
https://www.pratique.fr/extraits-acte-naissance-mariage.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou alors passer par l'intermédiaire d'un notaire ou avocat ?
Ou encore existe-t-il des astuces ?
Il faut savoir que la 2ème épouse devenue veuve est désemparée, qu'elle n'avait aucun lien avec la 1ère épouse ni aucune relation avec les ex- beaux-parents. Meilleures salutations et merci de vos avis. HERESSU
Etes vous certaine d' avoir bien lu ????...
" Partage de la pension entre conjoint et ex-conjoints
Partage proportionnel à la durée de chaque mariage
Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Et rien pour la 1ère épouse, la réglementation est ainsi faite "
je suppose que l'internaute veut dire que la première épouse s'étant remariée, elle ne peut percevoir la reversion de la complémentaire.
Mais faut dire que l'histoire me semble confuse o ualors c'est moi qui ne comprend pas bien.
Cordialement
On verra bien quelle sera sa version lol !